Question écrite concernant la taxe molenbeekoise sur les caisses automatiques
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°605)
Date de réception: 24/08/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/10/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/09/2022 | Recevable |
Question | Le lundi 18 juillet, BECI a demandé l'annulation immédiate de la décision du conseil communal de Molenbeek du 29 juin dernier visant à instaurer une taxe de 5.500 euros sur les caisses automatiques des grandes surfaces de situées sur le territoire de la commune.
La chambre du commerce et de l'industrie de Bruxelles a également annoncé avoir mandaté ses avocats pour contester la mesure par tous les moyens légaux possibles devant les tribunaux.
Pour celle-ci, pareille taxe constitue un frein à l'innovation et à la numérisation dont l'économie bruxelloise a tout autant besoin que la commune pour retrouver des finances saines.
Selon BECI, la nouvelle taxe devrait toucher, en l'état, 14 caisses automatiques réparties dans quelques grandes surfaces molenbeekoises. Elle devrait rapporter 77.000 euros par an à la commune.
Pour BECI, on ne peut clairement pas introduire une nouvelle taxe si elle est destinée à réduire un déficit budgétaire. Cette taxe va également à l'encontre des initiatives du Gouvernement bruxellois visant à harmoniser ou à éliminer les taxes communales « nuisibles » telles que celles sur la force motrice ou sur les écrans d'ordinateur.
Sur base de ces éléments, je souhaiterais, Madame la Secrétaire d’Etat, vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Je vous renvoie vers mon collègue M. Bernard Clerfayt, Ministre en charge des pouvoirs locaux, et ayant la fiscalité communale sous sa tutelle. |