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Question écrite concernant les associations et entreprises privées s’occupant de la promotion et de l’aménagement de la politique sociale du logement

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1048)

 
Date de réception: 24/11/2022 Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 31/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/12/2022 Recevable
31/01/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

La Région soutiendra en 2023, des associations et entreprises privées s’occupant de la promotion et de l’aménagement de la politique sociale du logement. Ces soutiens s’articulent en plusieurs budgets :

  • 200.000€ en engagement de « subventions de fonctionnement aux associations (assimilées aux entreprises publiques) qui s’occupent de la promotion et de l’aménagement de la politique sociale du logement (…) avec d’autres acteurs publics » (AB 25.002.19.01.3122),

  • 736.000€ en engagement de « subventions de fonctionnement aux associations privées qui s’occupent de la promotion et de l’aménagement de la politique sociale du logement (…) avec d’autres acteurs publics » (AB 25.002.34.01.3300),

  • 110.000€ en engagement de « subventions d’investissement aux associations privées qui s’occupent de la promotion et de l’aménagement de la politique sociale du logement (…) avec d’autres acteurs publics » (AB 25.002.35.01.5210),

  • 50.000€ en engagement de « subventions de fonctionnement aux entreprises privées qui s’occupent de la promotion et de l’aménagement de la politique sociale du logement (…) avec d’autres acteurs publics » (AB 25.002.38.02.3132).

Voici mes questions:

  • Pouvez-vous décrire l’objectif de ces AB et la manière dont celles-ci contribuent aux politiques du logements en RBC ?

  • Pouvez-vous nous dire comment sont octroyées ces subventions de fonctionnement ? Une base réglementaire existe-t-elle ? Sur quelles bases et quels critères les subventions de fonctionnement sont-elles octroyées ?

  • Pouvez-vous nous donner la liste des associations concernées, en indiquant notamment la montant de la subvention octroyée ainsi que le(s) projet(s) soutenu en 2021, 2022 et en 2023 si vous disposez déjà de la liste ?

  • Enfin, l’absence d’évolution des crédits prévus entre 2022 et 2023 malgré le contexte que l’on connaît signifie-t-il que les subventions ne seront pas indexées ?

 
 
 
Réponse    Les allocations de base mentionnées dans votre question visent à permettre de financer divers projets liés à la thématique du logement. Contrairement aux autres allocations de base qui sont destinées à financer les actions de bénéficiaires bien spécifiques (Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, Fonds du Logement, …) ou qui doivent obligatoirement être agréés (Associations d’Insertion Par le Logement, Agences Immobilières Sociales, …), ces allocations de base permettent de soutenir financièrement des organisations qui ne disposent pas forcément d’une reconnaissance au sein de la Région de Bruxelles-Capitale mais qui développent des projets liés à la thématique du logement. Dans certains cas, il peut toutefois s’agir d’organisations agréées qui reçoivent déjà des subventions mais qui souhaitent développer un projet complémentaire.

Chaque année, les bénéficiaires qui souhaitent obtenir une subvention par le biais de ces allocations de base doivent introduire auprès de Bruxelles Logement, un dossier de demande. Ce dossier doit inclure divers documents (formulaire de demande complété, budget prévisionnel, attestation bancaire, comptes annuels, …). Bruxelles Logement réalise ensuite une fiche d’analyse pour chaque demande reçue. Dans cette fiche, Bruxelles Logement fait un résumé de l’objet du subside, effectue diverses vérifications (budget, planning envisagé pour le projet, situation financière de l’organisation, respect par le demandeur des modalités de subventionnement si une subvention a déjà été octroyée dans le passé, …) et rend un avis global sur l’opportunité d’octroyer cette subvention au regard de l’analyse effectuée. La fiche d’analyse est ensuite communiquée à mon cabinet qui prend alors une décision. Si celle-ci est favorable, le le dossier poursuit alors les différentes étapes en vue de l’octroi effectif du subside.

Concernant la liste des associations concernées, vous la trouverez en annexe pour les années 2021 et 2022.

Pour l’année 2023, il est impossible de dire actuellement qui seront les bénéficiaires qui recevront un subside ni pour quel montant.. Aucune décision n’a encore été prise.

Enfin, concernant l’absence d’évolution des crédits prévue entre 2022 et 2023 sur base de l’indexation , les bénéficiaires de telles subventions ne sont pas nécessairement identiques d’une année à l’autre. L’indexation ne se pose donc pas en ces termes. restants.