Question écrite concernant les primes à l’Agence Bruxelles-Propreté
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1375)
| Date de réception: 27/02/2023 | Date de publication: 07/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/03/2023 | Recevable |
| Question | Le personnel de l’Agence Bruxelles Propreté bénéficie d’une prime de « productivité » qui est liée à sa présence effective au travail au cours de la période sur laquelle porte la prime. |
| Réponse | 1. Une prime de productivité est appliquée au sein de l’Agence et bénéficie aux membres du personnel en vertu de l’article 16 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence Régionale pour la Propreté, lequel dispose ce qui suit: « Art. 16. § 1er. Il est instauré une prime de productivité en faveur du personnel de l'Agence. Chaque année, dans le courant du dernier trimestre la prime de productivité est attribuée en fonction du résultat des douze mois précédents. Le Gouvernement en fixe le montant et les critères de répartition, après concertation avec les organisations syndicales représentatives. La concertation débutera dans le courant du 3e trimestre de l'année qui précède. § 2. Les délibérations du conseil de l'Agglomération de Bruxelles des 18 septembre 1974 et 25 mars 1975 prises en application de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes restent applicables aux agents de l'Agence. » 2. Cette prime, dont le montant est fixé individuellement pour chaque agent, est allouée aux membres du personnel au regard de plusieurs facteurs, inhérents à l’ensemble de l’Agence ou à chaque agent pris individuellement, lesquels impactent directement l’efficience du travail et, partant, les résultats de l’Agence : - la réduction des accidents de roulage au cours de l’année (du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours), évaluée pour l’ensemble de l’Agence; - la réduction des accidents de travail au cours de l’année écoulée (du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours), évaluée pour l’ensemble de l’Agence; - l’absence d’accident sur l’année de la prime, prise en compte à titre individuel pour chaque agent; - le présentéisme annuel, pris en compte à titre individuel pour chaque agent; - le volontariat des agents en cas de prestation les 25 décembre et 1er janvier, pris en compte à titre individuel pour chaque agent; - absentéisme répétitif de courte durée, en ce compris les absences injustifiées, pris en compte à titre individuel pour chaque agent ; - absentéisme total sur l’année, pris en compte à titre individuel pour chaque agent; - soustraction au contrôle médical, prise en compte à titre individuel pour chaque agent; - l’effort d’adaptation de l’agent qui serait amené à changer de pause horaire ou de service pour des raisons de service, pris en compte à titre individuel pour chaque agent. Le montant total et individuel de cette prime s’établit au regard d’une prime de base et d’une surprime et de pénalités, pouvant dès lors varier - suivant les critères ci-avant repris - de 0 euro à près de 2.200 euros. A noter que le mécanisme est proposé par l’Autorité sur avis concerté au sein du Groupe de travail - Comité d’entreprise du Comité de concertation de base - et que la prime de productivité 2023 a recueilli un avis unanime au sein dudit groupe de travail. 3. La prime de productivité n’intègre pas l’état de santé dans ses critères: c’est bien le travail qui est récompensé au travers de cette prime. Il s’agit notamment de mettre en place un incitant permettant de renforcer la prévention des accidents de roulage et des accidents de travail. Or, le travail des agents de l’Agence dépend nécessairement, au regard des missions de l’Agence et de la nature des prestations attendues de la plupart de ceux-ci, de la présence effective des agents au travail. Si l’état de santé peut influencer indirectement la présence au travail et la productivité, et donc la prime, ceci se fait en conformité avec la loi du 10 mai 2007, étant entendu que toute distinction n’est pas constitutive de discrimination dès lors que le critère (in casu: le présentéisme ou l’absentéisme) est objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires, conformément à l’article 9 de ladite loi. Le but de cette distinction est bien de lutter contre l’absentéisme en favorisant le présentéisme dans la mesure où le travail est organisé en équipes et par pause et que, dès lors, l’absentéisme est source de grande désorganisation et perturbation au sein des services où la continuité se doit d’être assurée afin de maintenir la propreté publique, mission essentielle de l’Agence. Les moyens de réaliser ce but sont appropriés en ce qu’ils créent un incitant positif et permettent de valoriser le travail, objet même de la prime en cause. Ils sont en outre nécessaires en ce que l’Agence se doit d’assurer un service permanent, et qu’à ce titre les absences qui désorganisent les équipes (dont les absences non justifiées ou les absences répétitives de courtes durées) rendent hautement compliquée la poursuite de la mission de l’Agence, et que la mesure en cause est un moyen efficace pour y contrer. 4. L’administration n’a pas sollicité cet avis. 5. N/A 6. Au regard des arguments développés, il n’apparaît pas nécessaire de solliciter cet avis. |