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Question écrite concernant les dérogations à la condition de non-propriété dans le secteur des agences immobilières sociales

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1156)

 
Date de réception: 05/04/2023 Date de publication: 06/06/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 01/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/04/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Pour pouvoir introduire une demande d’obtention d’un logement auprès d’une agence immobilière sociale (AIS), un ménage doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives, et notamment à une condition de non-propriété. Le Code bruxellois du logement dispose ainsi en son article 125, paragraphe 1er, 2°, que, pour pouvoir bénéficier d’un logement géré par une AIS, un candidat locataire ou un membre de son ménage ne peut posséder en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel. Toutefois, l’AIS peut, pour des cas individuels et dans des circonstances particulières, déroger à cette disposition sur la base d’une décision motivée.

1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de candidats locataires des AIS qui se sont vus accorder une dérogation à la condition de non-propriété au cours de l’année 2022 et qui ont ainsi pu introduire une demande d’obtention d’un logement AIS, alors même qu’ils étaient titulaires d’un droit de propriété, d’emphytéose ou d’usufruit sur un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, le nombre de dérogations à la condition de non-propriété qui ont été octroyées dans le courant de l’année 2022 ?

2- Pourriez-vous nous décrire les « circonstances particulières » qui peuvent amener une AIS à déroger à la condition de non-propriété et à accueillir favorablement des demandes d’obtention d’un logement introduites par des ménages dont l’un des membres possède en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel ? Pourriez-vous nous citer quelques exemples de « circonstances particulières » qui ont été admises par les AIS au cours de l’année 2022 ?
 
 
Réponse    La FEDAIS a effectué une collecte des données que vous demandez, auprès des AIS. 20 des 24 AIS ont répondu dans les délais demandés. Il apparaît sur base des données transmises par ces 20 AIS que seule une d’entre elles a eu recours à de telles dérogations durant l’année 2022. Il s’agit de l’AIS de Forest. Cela s’est produit à deux reprises.

Dans le premier cas, il s’agissait d’une personne isolée qui connaissait des problèmes de santé graves et chroniques cumulés à un logement déclaré insalubre.

Dans le second cas, il s’agissait d’un couple sans enfant qui connaissait également des problèmes de santé graves, dont le logement n’était pas adapté pour un lit médical et qui était confronté à des problèmes financiers.