Question écrite concernant le financement du projet Smart Move
- de
- Luc Vancauwenberge
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°596)
| Date de réception: 04/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Plus de 33 millions d'euros ont déjà été dépensés pour le projet Smart Move et 12 millions d'euros supplémentaires seront ajoutés rien que cette année. Le coût total annoncé de ce projet atteindra finalement 68 millions d'euros. Vous avez vous-même déjà indiqué que vous souhaitiez terminer l'ensemble du projet en tant que clé-sur-porte et le remettre ainsi au prochain gouvernement. En réponse à une question d'actualité posée par mon collègue Youssef Handichi en séance plénière, vous avez indiqué que “[il] convient de rappeler que le développement de la plateforme a été financé par des fonds européens. Les discussions pour garantir le financement futur de Smart Move sont en cours et devraient aboutir à une décision sur le modèle de gestion et la structure juridique durant le premier trimestre de 2023.”
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Les fonds alloués par l'intermédiaire du Fonds de relance européen sont subordonnés à la réalisation de cibles et de jalons préalablement définis dans le plan de relance. Ces fonds ne peuvent être libérés que suite à une demande de paiement de la Belgique, après quoi la Commission européenne évalue la réalisation des cibles et jalons. Le niveau fédéral a le droit d'initiative pour introduire une telle demande de paiement. Comme vous le savez probablement, la première demande de paiement a été retardée entre-temps, en partie à cause de l'absence d'une proposition de réforme des pensions au niveau fédéral. Le Ministre-Président s'en est déjà expliqué devant la Commission des Finances du 17 avril dernier. Les fonds qui seraient alloués au développement de SmartMove font partie du deuxième paquet de mesures et donc de la deuxième demande de paiement. Cette demande ne peut être introduite que lorsque la première demande a été introduite. Indépendamment de ces formalités, je peux au moins confirmer que les jalons des développements de SmartMove, tels que définis dans le plan de relance, ont en principe été respectés. Le dossier attestant de la réalisation de ces jalons est actuellement contrôlé par la cellule d’audit au sein du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens (CAIF) et sera examiné par la Commission européenne lors de l'introduction de la deuxième demande de paiement. Quant à la volonté de poursuivre le développement de SmartMove par le biais d'une société, les discussions à ce sujet sont en cours et aucune décision n'a donc été prise à ce jour. |