Question écrite concernant les dépôts sauvages de poubelles et encombrants à proximité des sites de logements sociaux à Laeken
- de
- Mohamed Ouriaghli
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1469)
| Date de réception: 21/04/2023 | Date de publication: 27/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/06/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Les services de la SISP Le Foyer Laekenois sont régulièrement sollicités par les habitants de la Cité Modèle et ses alentours pour dénoncer des pratiques irresponsables de la part d’inconnus qui viennent jeter leurs déchets (toutes natures confondues) à proximité de leurs immeubles.
Les habitants parlent d’un désastre environnemental vu la régularité de ces dépôts amenant les désagréments en termes d’odeurs, de vue esthétique, de nuisibles, etc, que vous pouvez aisément imaginer. Ils se sentent abandonnés par les autorités et demandent des solutions radicales pour améliorer leur qualité de vie. En fait, la Région a installé des conteneurs enterrés sur la Chaussée Romaine, à proximité directe de la Cité Modèle, et depuis, l’accès à ces poubelles était libre. Bruxelles-Propreté n’aurait jamais activé le système de badges permettant de limiter l’utilisation au bénéfice des locataires du Foyer Laekenois. Suite à de nombreuses demandes, et l’absence de réaction de Bruxelles-Propreté, le Foyer Laekenois a installé son propre système de badges pour pouvoir accéder aux conteneurs. L’accès étant devenu limité, il fait face, depuis, à cette visibilité des dépôts clandestins. Le Foyer Laekenois consacre près de 90 heures par semaine sur le site de la Cité Modèle pour l’enlèvement des encombrants et sacs poubelle, le tri, le ramassage, et le nettoyage. Et, la Ville de Bruxelles intervient en appui, pour des enlèvements de dépôts clandestins ainsi que dans la pose de caméras sur toitures et de placement de panneaux de signalisation informant des sanctions aux infractions. J’en viens à mes quelques questions :
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| Réponse | 1. La problématique d’apports de déchets à partir des deux autres Régions vers notre Région est connue des services de propreté. Bruxelles-Propreté mène de multiples opérations de recherche, contrôle et verbalisation afin d’endiguer ce fléau via : - l’organisation de surveillances statiques pour des prises en flagrant délit ; - la surveillance par caméra mobile ; - la fouilles de sacs ; - ou encore, la participation de Bruxelles-Propreté aux opérations de contrôles routiers organisées par Bruxelles Mobilité. Les contrevenants ne viennent pas seulement de Wemmel mais parfois de plus loin. Ces situations ne se limitent pas à des grands sites de logements sociaux comme la Cité Modèle mais se produisent également sur tous les grands axes de pénétration de la Région. Le phénomène persiste malgré des sanctions sévères : outre les frais d’enlèvement et de traitement, déterminés en fonction de la nature et de la quantité de déchets déposés, une amende administrative peut être imposée. En application de l’article 45 du Code de l’Inspection, l’amende peut aller de 50 EUR à 62.500 EUR. Dans le cas plus spécifique d’apports de sacs de déchets ménagers, elle se situe en général entre 100 EUR et 300 EUR (outre les frais), selon les circonstances atténuantes ou aggravantes (par exemple: des récipients en verre ou autres déchets interdits à la collecte dans les sacs, ou l’utilisation de sacs de la RBC alors que le contrevenant n’y est pas domicilié). Le dépôt d’un seul sac de déchets ménagers contenant des récipients en verre peut amener le contrevenant à débourser entre 250 EUR et 450 EUR, frais et amendes confondus. La présence de verre dans les sacs de déchets ménagers peut en effet blesser gravement les agents en charge de la collecte. En moyenne, Bruxelles-Propreté précise que 500 procès-verbaux pour importation de déchets sont établis chaque année. En tenant compte du fait que les communes et les zones de police agissent aussi contre cette problématique et dressent des PV. 2. En ce qui concerne les actions entreprises par le gouvernement afin de garantir une ville plus propre sur l’ensemble du territoire tout en tenant compte des quartiers les plus précarisés, je peux citer plusieurs aspects à titre d’exemple : - Dans la Déclaration de Politique Générale de la Région bruxelloise, il est précisé que le Gouvernement réaffirme le principe que la collecte est un service public gratuit pour tous les ménages bruxellois. C’est bien le cas. Même si la prévention reste le meilleur moyen d’avoir moins de dépenses en termes de gestion des déchets ; - Un soutien financier structurel et annuel de la Région aux 19 communes pour soutenir le niveau local avec plus de 11M€ accordés pour l’année 2022 ; - Le maintien d’un passage de 2 collectes pour le sac blanc par semaine dans 9 communes dans des quartiers où les habitudes de tri au sein des ménages doivent encore être améliorées et où la densité de population est très importante ; - Un accompagnement des ménages, notamment pour les petits logements dans le cadre de l’obligation du tri des déchets alimentaires entrée en vigueur depuis le 15 mai (avec une distribution de bacs orange, un guide de tri et animation, un réseau de compost, une campagne de communication on-line et de terrain, …) ; - L’existence de la stratégie « clean.brussels » qui mobilise une diversité d’acteurs et qui a pour ambition forte d’améliorer la propreté de manière durable. 3. L’ARP poursuit l’enfouissement de nombreuses bulles à verre. Ainsi en 2022, ce sont 11 sites supplémentaires de bulles à verre qui ont été enterrés. En ce qui concerne le développement de conteneurs enterrés, Bruxelles-Propreté poursuit la mise en place d’espaces-tri enterrés dans le cadre de projets de nouvelles constructions ou de rénovations lourdes qui répondent à son cahier des charges. Bruxelles-Propreté a ainsi donné son accord de principe pour une trentaine de demandes d’installation d’espaces-tri. La généralisation des espaces-tri n’est cependant pas à l’ordre à jour. En plus des problèmes en matière de tri et de propreté que j’ai déjà expliqués, l’enfouissement de conteneurs implique de supprimer des places de parkings. Il n’est par ailleurs pas toujours possible d’enterrer des conteneurs à Bruxelles au vu du nombre d’impétrants dans le sous-sol. C’est pourquoi Bruxelles-Propreté est en train de lancer une étude sur les performances de la collecte des déchets ménagers par apport volontaire, et plus précisément, via des espaces-tri (= conteneurs en surface ou conteneurs enterrés) dans des contextes urbains comparables à la Région bruxelloise. Ceci permettra d’évaluer les moyens d’optimiser les performances des espaces-tri et d’analyser un éventuel déploiement plus large dans d’autres types de quartiers ou d’habitats sur le territoire bruxellois. |