Question écrite concernant l'obligation d'acheter un parking avec un logement dans le cadre du projet Steyls II du Fonds du logement
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1297)
| Date de réception: 01/11/2023 | Date de publication: 14/12/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 05/12/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/11/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Il apparaît que, dans le cadre du projet Steyls II du Fonds du logement, « chaque logement est vendu avec un parking d’une valeur de 20.000 euros compris dans le prix ». Et il nous revient par ailleurs qu’il n’est pas envisageable de ne pas acquérir ledit parking, même si l’acquéreur potentiel fait un choix conscient de ne pas vouloir de voiture (et/ou n’en aurait pas les moyens) ou que la valeur de 20.000 euros fait dépasser la capacité d’acquisition.
|
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Tout d’abord, il est important de rappeler que le nombre d’emplacements de parking est imposé au Fonds du Logement par Bruxelles Environnement dans le cadre de leurs projets de construction, en fonction du nombre de logements produits. Il en résulte les constats suivants : - Le Fonds se trouve confronté à un stock de parkings invendus. Certains de ces parkings ont été mis en gestion auprès de BePark en attendant de trouver acquéreur et la vente des parkings a également été confiée à des agences immobilières. - La vente de l’emplacement de parking non couplée à celle d’un logement a régulièrement pour effet que des acquéreurs reviennent vers le Fonds plusieurs mois après l’acquisition de leur logement pour acheter un parking. Ils ne peuvent alors plus bénéficier de la TVA de 6 %. En outre, le prix différé étant une aide au logement, cette aide ne peut plus être octroyée au moment de l’acquisition du parking. De plus, la coexistence entre acquéreurs d’emplacements de parking uniquement et acquéreurs de logements est loin d’être aisée. À noter que les acquéreurs peuvent, s’ils le souhaitent par la suite, revendre le parking voire, le louer s’il s’avère qu’ils n’en ont pas l’usage. Néanmoins, une préanalyse est réalisée systématiquement afin de vérifier si les montants proposés sont tenables en termes de mensualité de crédit potentiel. Il est à noter que dans les opérations plus récentes, non encore commercialisées, l’urbanisme et BE ont tempéré leurs exigences et qu’il y aura de l’ordre de 1 parking pour 2 logements. Ensuite, pour répondre à votre deuxième question, non, cette obligation n’existe pas pour tous les projets. Les projets pour lesquels le Fonds a vendu les logements en même temps que les parkings sont les suivants : - Berger (14 parkings pour 14 logements) ; - Jardins Potagers (42 parkings pour 40 logements) ; - Les Saules (70 parkings pour 80 logements) ; - Emaillerie (6 parkings pour 4 logements) ; - Steyls (75 parkings pour 75 logements). |