Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la participation et les parts sociales dans les sociétés immobilières de service public, comme Le Logis-Floréal par exemple

de: Pepijn Kennis
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1309)

Date de réception: 04/12/2023		Date de publication: 25/01/2024
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 25/01/2024

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
18/12/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement
25/01/2024	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Le développement de la participation citoyenne constitue le fer de lance démocratique de l'assemblée citoyenne bruxelloise. Dans les SISP, la participation est facilitée par les conseils consultatifs des locataires, mais également par les souscripteurs de parts sociales. Le rapport d'activités 2022 de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) indique que les 16 sociétés immobilières de service public (SISP) de la Région sont divisées selon trois types de statuts: il y a quatre coopératives de locataires, deux sociétés anonymes et dix coopératives. Le capital social des SISP se compose d'actionnaires institutionnels (la Région, les communes et les CPAS) et d'actionnaires privés (des locataires, des particuliers et des entreprises). Quel est le montant actuel du capital social de chaque SISP de la Région de Bruxelles-Capitale et qui détient ce capital? Au cours des dernières années, des changements ont-ils eu lieu concernant les montants et les détenteurs d'actions des SISP, et dans l’affirmative, de quels montants les actionnaires disposent-ils actuellement? Le gouvernement a-t-il entamé des démarches pour permettre aux locataires et aux propriétaires d’obtenir ces parts? Dans l’affirmative, lesquelles et, dans la négative, pourquoi? Avez-vous évalué la participation des locataires dans la gestion des SISP par l'intermédiaire des conseils consultatifs des locataires, et quelles conclusions en tirez-vous? En dehors du Logis-Floréal, y a-t-il d'autres SISP qui sont responsables de la gestion des restrictions ou des charges relatives aux logements qui appartiennent à des propriétaires privés? Dans l’affirmative, lesquelles? Dans l'esprit de la gestion participative et inclusive promue par les SISP, la réglementation empêche-t-elle les propriétaires privés de participer aux décisions de la SISP Le Logis-Floréal qui les concernent, par exemple en pouvant siéger au conseil d'administration?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: La SLRB récolte chaque année le détail de la répartition des apports des différents actionnaires des SISP avec le pourcentage de libération. Les données actuellement en possession de la SLRB sont celles arrêtées au 31/12/2022, que vous trouverez en annexe 1. Concernant les changements au niveau des montants et des détenteurs d’actions des SISP au cours des dernières années, vous trouvez en annexe 2 à la présente, les données arrêtées au 31/12/2021, 31/12/2020 et au 31/12/2019. L’admission comme actionnaire, la souscription et la libération d’actions, la cession des actions sont des matières régies par les statuts des SISP. Ces statuts sont adoptés par les actionnaires des SISP (dont la Région) par décision de l’assemblée générale devant notaire. Toute modification des statuts des SISP requiert l’approbation préalable de la SLRB. Les statuts des SISP sont conformes aux dispositions du Code des sociétés et associations et au Code bruxellois du Logement. Concernant la participation des locataires à la gestion des SISP par le biais des CoCoLo, comme mentionné en Commission Logement, la SLRB aura la capacité d’entamer une analyse du dispositif CoCoLo et d’envisager les pistes d’amélioration du dispositif afin de renforcer la participation des locataires à la gestion des SISP, au deuxième semestre 2024, après la finalisation de la note stratégique visant à améliorer le « vivre ensemble » au sein des quartiers, tel que prévu dans le Contrat de Gestion niveau 1 (2021-2025). En ce qui concerne votre question relative à la gestion de restriction ou de chargées liées à des biens appartenant à des propriétaires privés, toutes les SISP qui ont vendu des logements leur appartenant avant le moratoire sur les ventes adoptées en 1990, sont potentiellement concernées par ce genre de gestion. Cela dépend des mentions reprises dans les actes de vente. ABC, Comensia et Everecity sont par exemple concernées par le fait de devoir gérer ce type de situations. Concernant la participation des propriétaires privés aux décisions de la SISP, sachez que la réglementation n’empêche pas les propriétaires privés de participer aux décisions du Logis-Floréal qui les concernent ; par exemple, en pouvant siéger au conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale de la SISP en exécution des dispositions des statuts de la SISP. L’article 23 des statuts de la SISP prévoit en effet que : « Article 23.- Composition du Conseil d’administration. La société est administrée par un Conseil compose de minimum quatre (4) et maximum onze (11) administrateurs. Les administrateurs sont élus par l’Assemblée générale. Un mandat d'administrateur est réservé a la Région de Bruxelles-Capitale. Dix (10) mandats, au plus, d'administrateur sont réservés à tous les autres coopérateurs. Le mandat de tous les administrateurs est de trois (3) ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat d'un tiers (1/3) des administrateurs au moins arrive à échéance, chaque année, a la date de l'Assemblée générale ordinaire. Toute candidature au poste d'administrateur doit être présentée au plus tard quatre (4) jours ouvrables avant la date de l'Assemblée générale ordinaire, par écrit adresse au siège de la société. S’il s’agit d’une nouvelle candidature, celle-ci sera motivée. Communication de ces motivations sera faite à l'Assemblée générale.(….) » Les coopérateurs admis en vertu des dispositions statutaires (articles 7 à 9 des statuts) peuvent donc participer à la gestion de la société.