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Question écrite concernant l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°681)

 
Date de réception: 18/12/2023 Date de publication: 18/01/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 18/01/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le législateur régional bruxellois a récemment procédé à une révision du régime de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique. Dans le cadre de cette petite réforme fiscale entrée en vigueur le 1er avril 2023, le législateur régional a relevé le montant de l’abattement des droits d’enregistrement en le portant à 200.000 euros (contre 175.000 euros précédemment). En clair, lorsqu’un ménage achète un bien immobilier destiné à être son habitation propre et unique, il ne doit plus s’acquitter des droits d’enregistrement sur la première tranche de 200.000 euros du prix d’achat, ce qui représente une réduction fiscale de 25.000 euros. En outre, le prix de vente maximal au-delà duquel l’abattement ne peut pas être octroyé a été rehaussé à 600.000 euros (contre 500.000 euros précédemment). Le législateur régional a également introduit un abattement complémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique du logement ; l’abattement peut désormais être majoré de 25.000 euros par saut de classe PEB pour autant que la rénovation projetée permette de réaliser un saut de minimum deux classes.

  1. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui ont pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique dans le courant de l’année 2023 ? Combien d’abattements ont-ils été accordés au cours du premier trimestre de l’année 2023 (selon l’ancien régime) ? Combien d’abattements ont-ils été octroyés durant les trois derniers trimestres de l’année 2023 (selon le nouveau régime) ?

  2. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime le 1er avril 2023, combien de ménages primo-acquérants ont-ils déjà pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’achat d’un logement dont le prix se situait dans une fourchette comprise entre 500.000 et 600.000 euros ?

  3. Combien de ménages primo-acquérants ont-ils demandé en 2023 l’application de l’abattement complémentaire pour cause de rénovation énergétique de grande envergure ?

  4. Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’impact de l’abattement des droits d’enregistrement sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’exercice 2023 ? En d’autres termes, pouvez-vous nous communiquer le montant des dépenses fiscales que la Région a dû effectuer en 2023 pour pouvoir financer le régime de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’achat de l’habitation propre et unique ?
 
 
Réponse    En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, que le nombre d’abattements pour l’acquisition d’une habitation-résidence principale accordés en 2023 s’élève à 6.623; il s’agit du montant total des abattements, en ce compris les abattements complémentaires.

Le nombre d’abattements pour l’acquisition de l’habitation propre et unique pour le 1er trimestre 2023 (ancien régime) s’élève à 1.360, contre 5.263 pour les 2e et 3e et 4e trimestres (nouveau régime suite à la réforme au 1er avril 2023).

Quant au nombre d’abattements pour l’achat d’un logement dont le prix se situe entre 500.000 et 600.000 EUR pour les 2e et 3e et 4e trimestres de l’année 2023 (nouveau régime suite à la réforme au 1er avril 2023), il s’élève à 291 ; ce nombre ne distingue pas s’il comprend ou pas un abattement complémentaire.

Le nombre d’abattements complémentaires pour cause de rénovation énergétique pour les 2e et 3e et 4e trimestres de l’année 2023 (nouveau régime suite à la réforme au 1er avril 2023) s’élève, lui, à 435.

Enfin, les droits d’enregistrement exemptés pour l’année 2023 s’élèvent à 163.342.690,82 EUR.