Question écrite concernant l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°681)
Date de réception: 18/12/2023 | Date de publication: 18/01/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 18/01/2024 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
20/12/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le législateur régional bruxellois a récemment procédé à une révision du régime de labattement des droits denregistrement pour lacquisition de lhabitation propre et unique. Dans le cadre de cette petite réforme fiscale entrée en vigueur le 1er avril 2023, le législateur régional a relevé le montant de labattement des droits denregistrement en le portant à 200.000 euros (contre 175.000 euros précédemment). En clair, lorsquun ménage achète un bien immobilier destiné à être son habitation propre et unique, il ne doit plus sacquitter des droits denregistrement sur la première tranche de 200.000 euros du prix dachat, ce qui représente une réduction fiscale de 25.000 euros. En outre, le prix de vente maximal au-delà duquel labattement ne peut pas être octroyé a été rehaussé à 600.000 euros (contre 500.000 euros précédemment). Le législateur régional a également introduit un abattement complémentaire en cas damélioration de la performance énergétique du logement ; labattement peut désormais être majoré de 25.000 euros par saut de classe PEB pour autant que la rénovation projetée permette de réaliser un saut de minimum deux classes.
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Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, que le nombre d’abattements pour l’acquisition d’une habitation-résidence principale accordés en 2023 s’élève à 6.623; il s’agit du montant total des abattements, en ce compris les abattements complémentaires. Le nombre d’abattements pour l’acquisition de l’habitation propre et unique pour le 1er trimestre 2023 (ancien régime) s’élève à 1.360, contre 5.263 pour les 2e et 3e et 4e trimestres (nouveau régime suite à la réforme au 1er avril 2023). Quant au nombre d’abattements pour l’achat d’un logement dont le prix se situe entre 500.000 et 600.000 EUR pour les 2e et 3e et 4e trimestres de l’année 2023 (nouveau régime suite à la réforme au 1er avril 2023), il s’élève à 291 ; ce nombre ne distingue pas s’il comprend ou pas un abattement complémentaire. Le nombre d’abattements complémentaires pour cause de rénovation énergétique pour les 2e et 3e et 4e trimestres de l’année 2023 (nouveau régime suite à la réforme au 1er avril 2023) s’élève, lui, à 435. Enfin, les droits d’enregistrement exemptés pour l’année 2023 s’élèvent à 163.342.690,82 EUR. |