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Question écrite concernant les biens immeubles loués par les cabinets ou dont ils sont propriétaires.

de
Brigitte Grouwels
à
Eric Tomas, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement (question n°102)

 
Date de réception: 27/11/2001 Date de publication: 15/01/2002 Référence: B.Q.R. 25 (01/02), page 2020
Législature: 99/04 Session: 01/02 Date de réponse: 15/01/2002 Référence: B.Q.R. 25 (01/02), page 2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/11/2001 Recevable p.m.
15/01/2002 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 25 (01/02) 2020
 
Question