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Question d'actualité concernant la décision éventuelle du Gouvernement sur la réforme fiscale.

de
Christos Doulkeridis
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°78)

 
Date de réception: 07/06/2002 Date de publication: 07/06/2002 Référence: C.R.I. 32 (01/02), page 1212
Législature: 99/04 Session: 01/02 Date de réponse: 07/06/2002 Référence: C.R.I. 32 (01/02), page 1213
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/06/2002 Recevable
07/06/2002 Développement Christos Doulkeridis C.R.I. 32 (01/02) 1212
07/06/2002 Réponse François-Xavier de Donnéa C.R.I. 32 (01/02) 1213
07/06/2002 Réplique Christos Doulkeridis C.R.I. 32 (01/02) 1213
07/06/2002 Réplique François-Xavier de Donnéa C.R.I. 32 (01/02) 1213