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Question d'actualité jointe concernant le nouvel accord intervenu en matière de fiscalité.

de
Christos Doulkeridis
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°86)
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°9)

 
Date de réception: 21/06/2002 Date de publication: 21/06/2002 Référence: C.R.I. 34 (01/02), page 1293
Législature: 99/04 Session: 01/02 Date de réponse: 21/06/2002 Référence: C.R.I. 34 (01/02), page 1294
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/06/2002 Recevable
21/06/2002 Question d'actualité jointe
21/06/2002 Développement Christos Doulkeridis C.R.I. 34 (01/02) 1293
21/06/2002 Réponse Guy Vanhengel C.R.I. 34 (01/02) 1294