Question orale concernant l'absence de transmission ou la transmission tardive des comptes généraux à la Cour des comptes.
- de
- Dominiek Lootens-Stael
- à
- Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°41)
Date de réception: 19/02/2003 | Date de publication: | ||
Législature: 99/04 | Session: 02/03 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
10/03/2003 | Renvoi commission finances et affaires générales | Bureau élargi du Conseil | ||
28/04/2003 | Retirée par son auteur. | Bureau élargi du Conseil |