Question écrite concernant les contrôles en matière de dopage chez les sportifs de haut niveau et dans les centres de fitness bruxellois
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°54)
| Date de réception: 19/02/2020 | Date de publication: 01/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 25/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/02/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 25/03/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe | |
| 25/03/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le dopage sportif est et reste un sujet populaire dans les médias. Le plus souvent, ce sont des athlètes de haut niveau qui sont ciblés, pour leur nom et leur renommée, et qui sont testés positifs lors d’un contrôle antidopage. Phénomène moins fréquent, mais non moins pertinent, les culturistes et les adeptes du fitness recourent eux aussi au dopage. Bien que le secteur du fitness assume également sa responsabilité, la prévention et la sensibilisation ainsi que les contrôles et la répression sont importants pour lutter contre le dopage dans le sport de haut niveau et dans les centres de fitness. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la politique et les contrôles antidopage sont du ressort de la Commission communautaire commune. C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes : - Quelle concertation y a-t-il entre les Communautés et la Cocom au sujet des contrôles antidopage et de la politique en la matière ? Comment collabore-t-on dans cette matière ? À quelle fréquence se réunit-on ? - Depuis le début de la législature actuelle et jusqu’à aujourd’hui, combien de contrôles antidopage (par mois) la Cocom a-t-elle effectués dans les centres de fitness bruxellois d’une part et chez sportifs de haut niveau et dans les clubs (de haut niveau) d’autre part ? Pouvez-vous ventiler ces contrôles par catégorie ? Dans quelle mesure la politique antidopage est-elle un aspect important de votre politique en matière de santé ? - Quelle est la ventilation contrôles inopinés / faisant suite à une plainte ou une indication ? Dans combien de cas le contrôle a-t-il été positif ? Quelles sanctions ont-elles été prises ? Tous les sportifs à qui on a demandé de se faire contrôler étaient-ils également disposés à donner un échantillon ? Quelle évolution pouvez-vous indiquer dans ces chiffres ? En cas de refus, quelles mesures pouvez-vous prendre en guise de sanction ? - Ces contrôles sont-ils effectués par votre administration / l’administration compétente ? Combien de membres du personnel sont mobilisés à cette fin ? Quel budget y sera-t-il alloué en 2020 ? - Actuellement, comment sensibilisez-vous déjà au dopage dans les centres de fitness, et en particulier auprès des jeunes et des associations sportives ? Quel budget prévoyez-vous à cet effet ? |
| Réponse | - Quelles sont les concertations entre les Communautés et la COCOM en ce qui concerne les contrôles antidopage et leur politique ? Comment se passe la coopération à cet égard ? Combien de réunions sont organisées à cette fin ? Depuis 2001, un accord de coopération régit les relations et la collaboration des Communautés et de la Commission communautaire commune en matière de lutte contre le dopage. L’accord de coopération le plus récent est celui du 9 décembre 2011 en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport, modifié en 2016. Il est actuellement, une nouvelle fois, en cours de révision, suite aux modifications apportées par l’Agence mondiale antidopage, au Code mondial antidopage, lesquelles entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Cet accord de coopération prévoit, plus particulièrement, la création d’un conseil de coordination composé des parties à l’accord et de leurs administrations, appelées, en l’espèce « organisation nationale antidopage » (ci-après « ONAD »). Ce conseil de coordination se réunit tous les trois mois. En outre, les ONAD se réunissent plusieurs fois par mois afin de régler des éléments qui relèvent de leur autonomie opérationnelle, comme par exemple, la gestion des contrôles en général ou en lien avec un évènement propre comme les Jeux olympiques. Les ONAD se réunissent également pour travailler, ensemble, à différents programmes de prévention (dispensation d’une formation antidopage par les ONAD, lors du stage organisé par le Comité olympique interfédéral belge pendant les vacances de Toussaint 2019, organisation d’une initiative de lutte contre le dopage nationale « Play true Day », financement commun d’une exposition relative à la lutte contre le dopage au Musée Technopolis, dans le cadre de l’exposition « Sciences et Sport »). - Combien de contrôles antidopage la COCOM a-t-elle effectués depuis le début de la législature actuelle jusqu'à présent (par mois) dans les centres de fitness bruxellois d'une part, et parmi les athlètes de haut niveau et les clubs (de haut niveau) d'autre part ? Pouvez-vous ventiler ces contrôles par catégorie ? Dans quelle mesure la politique antidopage constitue un aspect important de votre politique de santé ? · La COCOM n’organise pas de contrôle dans les centres de fitness, à moins de disposer d’information spécifique. · En 2019, la COCOM a mené 215 contrôles dont 65% de contrôles hors compétition sur les sportifs d’élite repris dans son groupe-cible. · Contrôles en compétition (sur sportifs amateurs et d’élite) : voir annexe 1 · Contrôles hors compétition sur sportifs d’élite uniquement : voir annexe 2 Depuis juillet 2019 au 23 février 2020, les contrôles suivants ont été exécutés : voir annexe 3 La politique de lutte contre le dopage constitue un dossier à part entière auquel contribue une équipe composée de cinq personnes (3 ETP). - Comment ces contrôles se répartissent-ils entre contrôles spontanés et contrôles effectués en réponse à des plaintes ou à des tuyaux ? Dans combien de cas ont-ils été testés positifs ? Quelles ont été les sanctions imposées ? Tous les athlètes à qui l'on a demandé un contrôle étaient-ils également disposés à donner un échantillon ? Quelle évolution pouvez-vous indiquer dans ces chiffres ? Sur quelles mesures pouvez-vous vous appuyer pour prévoir une sanction en cas de refus ? Tous ces contrôles sont exécutés sur la base d’un plan de répartition élaboré suite à une évaluation des risques réalisée par l’administration. Nous n’avons pas reçu, en 2019, d’information nous permettant de cibler un évènement ou une personne en particulier. En 2019, sur 215 contrôles, 7 ont été positifs. Conformément à l’article 30 de l’ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, « les associations sportives organisent les procédures disciplinaires concernant les violations des règles antidopage et infligent les sanctions disciplinaires conformément à la présente ordonnance, à ses arrêtés d'exécution et à l'intégralité des dispositions du Code relatives à la procédure disciplinaire ainsi qu'aux règlements antidopage des fédérations sportives internationales correspondantes ». Les 7 cas positifs ont donc été transmis aux fédérations compétentes dont les organes disciplinaires ont appliqué les sanctions prévues par le Code mondial antidopage : voir annexe 4 Il est difficile de tirer des conclusions sur l’évolution des chiffres, notre ONAD n’étant effective que depuis 2017. La Cocom a, en 2019, effectué plus de contrôles en bodybuilding, ce qui explique l’augmentation de contrôles positifs. L’administration, tout comme l’Agence mondiale antidopage, peut faire appel de ces décisions. Aucun appel n’a, jusqu’à présent, été fait. - Ces contrôles sont-ils effectués par l'administration propre/compétente ? Combien de membres du personnel sont mobilisés à cette fin ? Quel budget sera mis à disposition à cette fin en 2020 ? Ces contrôles sont exécutés par des médecins-contrôleurs, accompagnés, le cas échéant, de chaperons désignés par arrêté ministériel. Le dernier arrêté ministériel est daté du 31 janvier 2019. Les contrôles sont toutefois suivis, en amont et en aval, par l’équipe antidopage (élaboration du planning, désignation des médecins et chaperons, réception et gestion des résultats, etc.). La lutte contre le dopage bénéfice d’un budget de 190.000€. Les contrôles représentaient en 2018 96,93% du budget et en 2019 97,87% du budget. Plus particulièrement : voir annexe 5 En 2020, 30.000€ ont été prévus pour les médecins et 11.000€ pour les chaperons. - Quels actions de sensibilisation au dopage mettez-vous actuellement en œuvre dans les centres de fitness et en particulier auprès des jeunes et des clubs sportifs ? Quel budget mettez-vous à disposition pour cela ? La Cocom n’organise pas encore de campagne de sensibilisation dans les centres de fitness. L’administration a élaboré un plan éducation qui court sur cinq ans. La première année (juin 2019 à juin 2020) est consacrée aux jeunes sportifs (non élite). L’ONAD de la COCOM a dispensé trois formations auprès d’une école ayant une filière sport-étude. 4 autres formations devraient être dispensées dans une seconde école au printemps. La deuxième année (juin 2020 à juin 2021) sera consacrée aux sportifs d’élite. La troisième année sera consacrée aux médecins, la quatrième aux parents et la cinquième aux sportifs amateurs, en ce compris les fitness. En 2020, un budget de 14.500€ a été prévu, en vue de la création d’une identité médiatique de l’ONAD, de la réalisation (en commun avec les 3 autres Communautés) de capsules vidéos de sensibilisation. |