Question écrite concernant les conséquences du Covid19 dans les prisons sur l'Aide aux justiciables.
- de
- Céline Fremault
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°249)
| Date de réception: 19/08/2020 | Date de publication: 12/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En février dernier, juste avant la crise du Covd19, je vous interrogeais sur la situation des détenus de nos prisons bruxelloises privés d’accès aux services d’Aide aux justiciables suite aux grèves dans les prisons démarrées en décembre 2019. Je pointais notamment le fait que les centres d’aide aux justiciables fonctionnaient en sous-effectif et ne parvenaient plus à mener correctement leurs missions, et que ces grèves allongeaient encore les listes d’attente et les délais pour obtenir des rendez-vous. Je précisais enfin que la situation était telle qu’il était devenu impossible pour les services de donner une date de première entrevue à un détenu. Le 20 février en Commission, vous expliquiez suivre la situation de près. Des réunions à la prison de Saint-Gilles et avec les directions des prisons ainsi qu’avec M. Geens étaient programmées en mars. Je suppose que vu le lock-down, elles n’ont pu avoir lieu. Le confinement puis la limitation des contacts généras par la crise du Covid19 ont sans doute encore détérioré l’accès à l’aide aux justiciables puisqu’un article de La Libre de ce 18 août nous apprenait que même l’accès à un avocat était rendu compliqué par les mesures d’isolement pour tout nouveau détenu. Mes questions sont donc les suivantes : - Pourriez-vous nous expliquer comment ont fonctionné les services d’aide aux justiciable depuis le 13 mars 2020 ? Quels aménagements ont été mis en place pour assurer la continuité de ces services ? - Après la fin du confinement, le personnel a-t-il pu reprendre les entretiens avec les détenus ? En présentiel ? Des dispositifs ont-ils été mis en place pour assurer la sécurité de chacun ? - Pourriez-vous également nous préciser si des mesures spécifiques vont être prises afin d’aider les Centres d’Aide aux justiciables à faire leur travail – qui plus est par les temps bousculés que nous connaissons – et, le cas échéant, détailler les budgets qui y seront consacrés ? - Enfin, pourriez-vous nous dire si des contacts ont été pris avec le secteur concerné et le Ministre Geens sur le sujet ? Est-il prévu de porter la problématique au Comité de Concertation ? |
| Réponse | Au niveau du bilan dans les trois prisons pendant le confinement : Pas de flambée de cas COVID sur les 3 sites des prisons bruxelloises entre mars et septembre ; Le matériel de protection sanitaire a manqué au mois de mars/début avril mais ensuite a été disponible et n’a jamais manqué, tant pour les détenus que pour les services externes et agents. Il était fourni par la DGEPI et par Iriscare. En ce qui concerne le testing, le fédéral a mis en place un protocole de testing dès le début du confinement pour toutes les prisons bruxelloises (quarantaine/testing par service médical de la prison des entrées de tout nouveau détenu + des cellules d’isolement et de quarantaine en cas de symptômes ou de Covid positif.) Au niveau des services d’aide aux justiciables, au tout début du confinement (16 mars), les services ont décidé conjointement de ne plus entrer dans la prison afin de respecter les mesures imposées par le Conseil national de sécurité en vue de garantir la sécurité du personnel ainsi que celle des prisonniers. Cependant, les services d’aides aux justiciables ont très rapidement mis en place des lignes d’écoute pour les détenus. Fin mars, une équipe ambulatoire a aussi très vite été mise en place à Berkendael et à Forest de manière concertée avec les Communautés via les associations I-care et Ambu Forest : ils ont organisé des permanences deux fois par semaine. Capiti s’y joint notamment pour assurer les traitements de substitution pour les détenus toxicomanes. Suite à plusieurs comités de concertation qui se sont déroulés avec le cabinet et les directions de prison (deux fois en avril et en mai et juin), les services externes ont pu reprendre leur travail début mai. Ils ont pu mettre en place un accompagnement individuel en prison et ont proposé la mise en place d’un système pour que les détenus puissent avoir des contacts visuels avec leur famille via WEBEX. Le 19 mai, un courrier a été envoyé à Rudi Van de Voort et Jurgen Van Poeck en vue de garantir la sécurité sanitaire des services et insister sur les mesures sanitaires à maintenir par les agents. 18 JUIN : retour à la normale avec précautions de base sanitaire => Reprise des activités collectives + visites (3 personnes maximum, dont 2 adultes). Concernant le soutien du cabinet aux services d’aide aux justiciables, grâce au fond d’urgence COVID, nous les avons soutenus financièrement pour qu’ils puissent aménager leurs locaux, acheter du matériel sanitaire et continuer leur travail avec les détenus et les ex-détenus sans mettre en péril leur santé. En ce qui concerne le testing, dès le début du confinement, le fédéral a mis en place un protocole de testing pour toutes les prisons bruxelloises et des cellules d’isolement et de quarantaine en cas de symptôme ou de covid positif. Il n’y a donc pas eu de cluster COVID pendant le confinement. Le cabinet a toujours été en contact étroit avec les coordinateurs de ces services. Depuis le mois de mai, les comités de concertation se sont poursuivis (26/06 et 17/09). Le principal problème des services extérieurs est d'ordre organisationnel. Les mesures de quarantaine imposées impliquent qu'un détenu ainsi que les personnes avec lesquelles il est entré en contact (par exemple pendant la promenade), soient mis en quarantaine s’ils présentent des symptômes. Il en va évidemment de même pour les gardiens, ce qui entraîne alors un manque de personnel. Bien-sûr, il y a une certaine compréhension pour cela et les services se rendent compte qu'il n'y a pas de réponse toute faite à ce problème, mais cela ne facilite pas l'organisation du travail, ni la fourniture de services aux détenus. Concernant les activités collectives, elles ont repris après le confinement à Berkendael et à Forest mais pas à Saint-Gilles. Cependant, aujourd’hui, en raison de la recrudescence du COVID et des grèves du personnel, les activités collectives dans les trois prisons sont suspendues. Bien que les différentes communautés soient actuellement prêtes à démarrer leurs activités, la direction estime que cela n’est pas encore envisageable pour le moment et a exprimé le souhait de procéder étape par étape. Les raisons invoquées par la direction concernent principalement la charge de travail du personnel pénitentiaire. Ces problèmes ont été soulevés en comité de concertation du 22 octobre dernier. Enfin, une CIM prison aura lieu au mois de décembre à l’initiative de la Ministre Glatigny. |