Question écrite concernant le nombre de logements vides gérés par les CPAS.
- de
- Caroline De Bock
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°325)
Date de réception: 19/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/02/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
27/01/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Suite à notre question écrite concernant l’inventaire des logements vides par commune, Madame Ben Hamou, nous a répondu que les questions concernant le nombre de logements vides gérés par les CPAS relèvent de votre compétence. Mes questions sont donc : - Combien de logements gérés par le CPAS sont vides par commune? - Quelles sont les raisons de ces logements vides? |
Réponse | Le code du logement dans son article 25 explique que : « Art. 25. Avant le 1er juillet de chaque année, tout opérateur immobilier public communique au Gouvernement l'inventaire, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, de tous les logements dont il est titulaire d'un droit réel principal et ou qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu'ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire ». Tous les CPAS remplissent chaque année le tableau envoyé par l’observatoire de Bruxelles Logement qui dépend de la direction Etudes et Subventions de Bruxelles Logement. Les CPAS comme expliqué dans l’article précité sont dans l’obligation de communiquer si le logement est vide ou pas, ainsi que les informations sur le loyer (et même le nom du locataire). Ces informations sont récoltées annuellement. Pour le surplus, je vous invite à interpeller ma Collègue Madame Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’Etat chargée du Logement. |