Question écrite concernant l'état des lieux du renforcement des services de médiations de dettes agréées par la Cocom.
- de
- Céline Fremault
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°451)
| Date de réception: 17/06/2021 | Date de publication: 04/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 31 mars dernier, l’Observatoire de la Santé et du Social publiait le très attendu dossier sur la problématique du surendettement en Région bruxelloise. On peut y lire que « qu'un quart des personnes surendettées ont un emploi, ce qui implique que le fait d'avoir un emploi ne protège pas d'office du surendettement. Les familles monoparentales sont elles aussi surreprésentées de façon importante : près d'un quart des personnes qui se sont adressées aux SMD (services de médiation de dettes) sont dans cette situation. » L’étude met aussi au jour que « deux tiers des dettes du public qui s'adresse aux SMD sont des dettes « de vie », c'est-à-dire des dettes de logement et de charges, de soins de santé, de taxes et impôts, de frais de communication, d’assurances et de cotisation, de transport, d’indus à rembourser, de crèches et d’écoles ou encore de pensions alimentaires. Les dettes de crédit ou d’autres prêts ou ventes représentent à elles que 13 % des dettes du public considéré. D’après l’étude c’est donc l’impossibilité de payer les frais de logement, les charges, et les soins de santé, qui représente le premier déclencheur du surendettement. Dans la presse (Le Soir, 31/03/2021) vous annonciez que « le soutien de la Cocom aux services de médiation de dette est revu à la hausse. « Nous avons prévu une augmentation de 30 % de leurs moyens, pour augmenter le personnel. » ». Mes questions sont les suivantes : - Avez-vous pris connaissance des résultats de cette étude ? En Commission Santé du 14 octobre 2020, vous disiez attendre ces résultats « pour nous éclairer pour la suite de la politique à mettre en œuvre. », pouvez-vous d’ores et déjà nous indiquer si, suite à ce rapport, les vingt-six services de médiation de dette agréés Cocom seront renforcés ? Si oui, selon quel budget ? - Lors de cette même Commission du 14 octobre 2020, vous expliquiez qu’ « Une base de données sur le surendettement est toujours en construction. L'administration ne dispose donc pas encore de données exhaustives sur le nombre de dossiers traités ou soumis aux services de médiation de dettes. ». Pouvez-vous nous donner une date, même approximative de finalisation de cette base de données ? - Toujours lors de cette même Commission, vous indiquiez qu’un « audit de la subvention octroyée en 2018 est en cours. Cela signifie qu'il n'est actuellement pas possible de procéder à une évaluation du renforcement du personnel sur la base, par exemple, des justificatifs soumis. Cette évaluation est toutefois prévue, notamment via l’examen des listes d’attente des services de médiation de dettes. » Cet audit est-il maintenant disponible ? Si oui, pourriez-vous nous en présenter ses conclusions ? Est-ce sur cette base que avez prévu une augmentation de 30 % des moyens des services de médiation de dettes afin d’augmenter le personnel. ? Enfin, peut-on savoir budgétairement à quel montant correspond cette augmentation de 30% ? |
| Réponse | Comme vous le savez Mme Fremault, le surendettement est une problématique qui touche de nombreuses personnes et qui provoque une dégradation rapide des conditions de vie et une grande détresse. Saisies sur salaires, saisies immobilières, coupures d’énergie et d’eau, expulsion du logement… sont autant de conséquences qui aggravent des situations de vie déjà précaires. L’Observatoire de la Santé et du Social a réalisé une étude sur la problématique du surendettement en analysant les données de quatre services de médiation de dettes. Comme vous le mentionnez, les résultats de cette étude sont interpellant puisque : ð Les « dettes de vie » (logement et charges locatives, soins de santé, frais de communication, crèches et écoles) concernent 66% des dettes. Et les crédits à la consommation 13 % de l’ensemble des dettes. Votre première question porte sur les suites à donner à l’étude de l’Observatoire et sur le renforcement des services de médiation de dettes (SMD) de la CoCom. Suite aux résultats de l’étude, mes conseillers sont en train d’étudier différentes pistes permettant une prise en charge plus optimale des situations de surendettement. Parmi les points qui sont à l’étude, je peux vous citer notamment : ü L’analyse de la couverture géographique des SMD ü L’analyse des dotations par SMD et du cadre du personnel Au sujet de votre deuxième question qui porte sur la mise à disposition d’une base de données sur le surendettement. L’étude de l’Observatoire de la Santé et du Social réaffirme l’importance de disposer de données statistiques. En effet, disposer de telles informations permettraient d’avoir une vue plus précises sur la problématique et de mieux y répondre politiquement. Il est nécessaire que tous les services de médiation de dettes disposent d’un même logiciel informatique qui permet à la fois un encodage administratif de chaque dossier et une extraction de données statistiques. Comme vous le savez, cette question reste irrésolue depuis de nombreuses années. Nous étudions actuellement la meilleure option envisageable pour disposer, dans un délai raisonnable, d’un logiciel et donc de données globales sur la problématique du surendettement. Enfin au sujet de votre dernière question, l’Administration ne dispose pas encore des conclusions de cet audit. Quant à l’augmentation des moyens des SMD pour le renforcement du personnel, cette augmentation concerne la CoCoF et était inscrite dans le cadre du plan de relance et de déploiement. Du côté CoCom, les CPAS ont reçu une dotation de 30 millions d’euros dont près de 300.000 euros pour le renforcement de la médiation de dettes. Pour les asbl, l’Administration travaille actuellement en concertation avec le Centre d’Appui des SMD à de meilleures modalités de financement . |