Question écrite concernant les factures impayables des centres d'accueil
- de
- Jan Busselen
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°680)
| Date de réception: 10/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/02/2023 | Recevable |
| Question | Les personnes en situation de pauvreté ne sont pas les seules à être en difficulté. C’est aussi le cas des organisations qui accueillent les sans-abri, comme l’a déclaré Ariane Dierickx, directrice de L'Îlot, une ASBL qui vient en aide depuis 60 ans aux sans-abri en Région bruxelloise.
La Cocom et la Cocof ont annoncé l'année dernière qu'elles accorderaient un soutien de 35 millions d'euros au secteur non marchand pour faire face à la hausse des prix de l'énergie : 8,7 millions en 2022 et 26 millions en 2023. Je voudrais poser les questions suivantes :
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Avant de répondre aux questions posées, il est important de communiquer les conditions d’octroi que les organisations devaient remplir pour prétendre à cette aide « énergies ». Il convient de distinguer les organisations agréées pour leur activité, d’une part, et ceux qui bénéficient d’une subvention facultative, d’autre part. Pour les deux catégories : - les activités de l’organisation devaient relever directement de la compétence de la COCOM, et en l’occurrence des Services du Collège réuni (SCR) ; - l’organisation devait être en mesure de justifier les coûts énergétiques supplémentaires, notamment par le biais d’un contrat variable à partir du 1er octobre 2022 ; - l’organisation ne bénéficiait pas déjà d’une autre subvention exceptionnelle d’une autre autorité subsidiante pour compenser ce surcoût. En outre, le surcoût du service (agréé) n’a pas été compensé par l’adaptation de la politique tarifaire de l’organisation et, en ce qui concerne les organisations subventionnées de manière facultative, la condition devait être remplie que l’organisation ait reçu une subvention d’au moins 20.000 euros depuis au moins 2021. L’administration a procédé à une première sélection des organisations concernées, sur la base des critères relatifs au montant et à l’année de la subvention, ainsi qu’à leur agrément ou non. Pour les SCR, il s’agit de 95 organisations. Celles-ci ont toutes été contactées et invitées à soumettre une déclaration sur l’honneur dans laquelle l’organisation déclare qu’elle remplit les autres critères énumérés ci-dessus. Au total, les SCR ont reçu 49 déclarations sur l’honneur. 15 d’entre elles n’étaient pas recevables car elles provenaient d’organisations qui ne relevaient pas de la compétence des SCR. Deux des déclarations sur l’honneur reçues concernaient des organisations qui avaient soumis une telle déclaration à la fois aux SCR et à la COCOF. Dans de tels cas, l’administration a toujours opté pour la prime la plus élevée, en l’occurrence celle accordée par la COCOF. C’est le résultat d’une collaboration très étroite entre les trois administrations concernées (COCOF, Iriscare et les SCR). Cela porte à 30 le nombre total d’organisations, relevant de la compétence des SCR, qui ont bénéficié d’une subvention supplémentaire. Un élément important à cet égard est que la subvention accordée prend la forme d’une avance. Le décompte final et donc la démonstration du surcoût effectif devront montrer si cette subvention/avance était adéquate. Dans la question, vous parlez de « centres d’accueil ». Il n’est pas clair s’il s’agit de centres d’accueil d’urgence ou de centres d’accueil de jour. En ce qui concerne les centres d’accueil d’urgence, l’asbl Pierre d’Angle a obtenu une subvention supplémentaire. En ce qui concerne les centres d’accueil de jour, les asbl DoucheFLUX et l’Ilôt en ont obtenu une. En ce qui concerne votre deuxième question, les discussions entre les trois administrations et le cabinet ont repris depuis le début de cette année. Elles ont pour but d’étudier les moyens de continuer à garantir le soutien aux organisations qui ont bénéficié d’une telle subvention énergétique et la possibilité de l’étendre à d’autres organisations (comprenez : un plus grand nombre) en 2023. |