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Question écrite concernant le nombre croissant de médecins non conventionnés

de
Fouad Ahidar
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°692)

 
Date de réception: 10/03/2023 Date de publication: 28/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 18/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2023 Recevable p.m.
 
Question    Les tarifs conventionnés ont été instaurés afin de protéger les patients contre les mauvaises surprises financières après une visite chez le médecin. Les médecins conventionnés appliquent les tarifs convenus par les mutuelles et les prestataires de soins de santé.

Il appartient aux prestataires de soins de santé eux-mêmes de décider s'ils acceptent entièrement, en partie ou pas du tout ces tarifs conventionnés. Actuellement, de plus en plus de médecins renoncent aux tarifs officiels et majorent leurs honoraires, ce que les médecins conventionnés ne sont pas autorisés à faire.

Cette tendance s’observe également à Bruxelles. Le nombre de médecins non conventionnés augmente. À l'UZ Jette aussi, ce nombre aurait fortement augmenté, au détriment des médecins conventionnés.

Permettez-moi de vous donner un exemple. Un Bruxellois inquiet m’a récemment appris que pour son rendez-vous annuel en dermatologie, plus aucun médecin conventionné n'était disponible. Concrètement, cela signifie que dans le seul hôpital néerlandophone de Bruxelles où il a la garantie d'être soigné en néerlandais, un patient néerlandophone de la Région bruxelloise ne peut plus choisir entre des médecins conventionnés ou non conventionnés. On ne peut guère parler de liberté de choix des soins. Surtout pour les néerlandophones, pour qui l'offre de soins est déjà réduite, cela signifie une nouvelle réduction de l'offre de soins.

D'où mes questions:

  • Comment tentez-vous de contrebalancer cette tendance? Y a-t-il une concertation avec le niveau fédéral ou les mutualités à ce sujet? De quels leviers spécifiques dispose Bruxelles?

  • Comment garantissez-vous la liberté de choix des Bruxellois, surtout néerlandophones, en matière de soins, dès lors qu’un nombre sans cesse croissant de médecins n’est plus conventionné?

 
 
Réponse    Des mesures spécifiques visant à garantir l'accès aux droits et aux services sont développées dans le Plan Social Santé Intégré.
Le troisième axe du PSSI prévoit des mesures pour améliorer la structure et la coordination de l'offre des services d'aide et de soins. Parmi ces mesures figure l'objectif de définir une offre de base territorialisée qui sera accessible, tant en termes géographique qu'en termes financiers, de seuil d'accès ou de commodités (horaire, accueil, usage des langues,…)".


Il n'y a pas de concertation en cours avec le niveau fédéral ou les mutualités à ce sujet.

La COCOM n'ayant pas de compétences directement liées au conventionnement INAMI des prestataires de santé, nous ne disposons pas de leviers sur cette thématique.

La liberté de choisir son prestataire est un principe de base du système d’aide et de soins bruxellois.
L’accessibilité à l’aide et aux soins dans toutes ses dimensions est un des principes structurants du PSSI.
Le renforcement des soins de première ligne, également ciblé dans le PSSI, vise à améliorer l’accès à l’aide et aux soins pour les Bruxellois et de la sorte,, désengorger les hôpitaux qui peuvent accueillir les cas plus sévères dans de meilleures conditions.
Afin de soutenir le bilinguisme dans les services de santé hospitaliers bruxellois et donc, au final, d'améliorer l'accessibilité linguistique aux citoyens pour ces services, la COCOM soutient, via l'octroi de subsides, plusieurs projets de développement d'une politique linguistique :
- dans les hôpitaux : le subside "taalbeleid" doit permettre aux hôpitaux d'organiser des formations linguistiques à destination du personnel des hôpitaux.
Les hôpitaux ayant soumis une demande de subsides pour ce projet en 2023 sont les suivants :
- Cliniques de l'Europe
- Clinique Saint-Jean
- Les hôpitaux publics (réseau IRIS)

Afin de soutenir les hôpitaux dans le développement de cette politique linguistique, la Huis van het Nederlands est également subsidiée par la COCOM.

La formation permanente du personnel, y compris l'apprentissage des langues figure parmi les besoins hospitaliers identifiés par la COCOM (p.60 du PSSI) comme devant faire l'objet d'investissements prioritaires dans les dix années à venir.
- Pour la garde de médecine générale bruxelloise : le subside est octroyé à l'asbl Garde Bruxelloise Brussels Wachtdienst (GBBW) pour le développement d'une politique de bilinguisme afin d'augmenter le nombre de médecins bilingues prestant les gardes de médecine générale sur le territoire bruxellois.