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Question d'actualité concernant la publication au Moniteur belge du 5 juillet 2007 d'un arrêté approuvant un nouveau plan d'expropriation dans le quartier du Midi.

de
Willem Draps
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°220)

 
Date de réception: 13/07/2007 Date de publication: 13/07/2007 Référence: C.R.I. 36 (06/07), page 42
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 13/07/2007 Référence: C.R.I. 36 (06/07), page 43
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2007 Recevable Eric Tomas
13/07/2007 Développement Willem Draps C.R.I. 36 (06/07) 43
13/07/2007 Réponse Charles Picqué C.R.I. 36 (06/07) 43
13/07/2007 Réplique Willem Draps C.R.I. 36 (06/07) 44