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Question écrite concernant les procédures de recouvrement mises en oeuvre par la STIB et les critères de choix des études d'huissiers.

de
Serge de Patoul
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°575)

 
Date de réception: 12/06/2007 Date de publication: 15/07/2007 Référence: B.Q.R. 31 (06/07), page 84
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 15/07/2007 Référence: B.Q.R. 31 (06/07), page 84
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/2007 Recevable p.m.
15/07/2007 Réponse Pascal Smet B.Q.R. 31 (06/07) 84
 
Question