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Interpellation jointe concernant la volonté du Gouvernement fédéral de faire passer la vente des terrains faisant partie d'une transaction unique sous le régime de la TVA et l'impact pour la Région bruxelloise.

de
Christos Doulkeridis
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°61)
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°154)

 
Date de réception: 08/04/2008 Date de publication: 24/04/2008 Référence: B.I.Q. 64 (07/08), page 24
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 24/04/2008 Référence: B.I.Q. 64 (07/08), page 30
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/04/2008 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/04/2008 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
24/04/2008 Interpellation principale Fouad Ahidar B.I.Q. 64 (07/08) 25
24/04/2008 Développement Christos Doulkeridis B.I.Q. 64 (07/08) 26
24/04/2008 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 64 (07/08) 30
24/04/2008 Réplique Christos Doulkeridis B.I.Q. 64 (07/08) 34