Question orale concernant l'octroi de moyens financiers pour la mise en oeuvre des sanctions administratives communales.
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°594)
Date de réception: 30/06/2008 | Date de publication: | ||
Législature: 04/09 | Session: 07/08 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
09/07/2008 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
09/07/2008 | Renvoi commission affaires intérieures | Bureau élargi du Parlement |