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Interpellation concernant la procédure judiciaire de la S.A. BILC contre la décision du Gouvernement relative au Centre logistique de Bruxelles (BILC).

de
Jef Van Damme
à
Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports (question n°97)

 
Date de réception: 31/03/2010 Date de publication: 28/04/2010 Référence: B.I.Q. 76 (09/10), page 36
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 28/04/2010 Référence: B.I.Q. 76 (09/10), page 37
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/04/2010 Texte à reformuler. Bureau élargi du Parlement
19/04/2010 Recevable Bureau élargi du Parlement
19/04/2010 Renvoi en commission 2 (Infrastructure) Bureau élargi du Parlement
28/04/2010 Développement Jef Van Damme B.I.Q. 76 (09/10) 36
28/04/2010 Réponse Brigitte Grouwels B.I.Q. 76 (09/10) 37
28/04/2010 Réplique Jef Van Damme B.I.Q. 76 (09/10) 39