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Question écrite concernant les permis et certificats d'urbanisme.

de
Bianca Debaets
à
Emir Kir, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé l'Urbanisme et de la Propreté publique (question n°129)

 
Date de réception: 30/08/2011 Date de publication: 15/10/2011 Référence: B.Q.R. n° 22, page 40
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/08/2011 Recevable p.m.
 
Question