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Interpellation concernant la volonté de la Commission européenne de "moderniser" la manière de traiter des services publics dans les accords commerciaux de l'Union européenne.

de
Arnaud Pinxteren
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°450)

 
Date de réception: 16/01/2012 Date de publication:
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/01/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
18/01/2012 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
02/02/2012 Retirée de l'ordre du jour. Françoise Dupuis B.I.Q. 46 (11/12) 40