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Question écrite concernant l'utilisation de l'action en cessation.

de
Mahinur Ozdemir
à
Emir Kir, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé l'Urbanisme et de la Propreté publique (question n°165)

 
Date de réception: 03/02/2012 Date de publication: 15/03/2012 Référence: B.Q.R. n° 27, page 34
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/04/2012 Référence: B.Q.R. n° 28, page 144
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/02/2012 Recevable p.m.
15/04/2012 Réponse Emir Kir B.Q.R. n° 28 144
 
Question