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Question orale concernant le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°95)

 
Date de réception: 26/01/1999 Date de publication: 05/02/1999 Référence: C.R.I. 10 (98/99), page 412
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 05/02/1999 Référence: C.R.I. 10 (98/99), page 412
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/02/1999 Développement Marie Nagy C.R.I. 10 (98/99) 412
05/02/1999 Réponse Charles Picqué C.R.I. 10 (98/99) 412
05/02/1999 Réplique Marie Nagy C.R.I. 10 (98/99) 412