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Interpellation concernant les conventions d'occupation à titre précaire des logements sociaux vides.

de
Mohamed Ouriaghli
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°266)

 
Date de réception: 07/01/2013 Date de publication: 22/01/2013 Référence: B.I.Q. 37 (12/13), page 6
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 22/01/2013 Référence: B.I.Q. 37 (12/13), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/01/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/01/2013 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
22/01/2013 Développement Mohamed Ouriaghli B.I.Q. 37 (12/13) 6
22/01/2013 Intervention Alain Maron B.I.Q. 37 (12/13) 7
22/01/2013 Intervention Michel Colson B.I.Q. 37 (12/13) 9
22/01/2013 Réponse Christos Doulkeridis B.I.Q. 37 (12/13) 10
22/01/2013 Réplique Mohamed Ouriaghli B.I.Q. 37 (12/13) 15