Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'accès des ressortissants de l'Union européenne aux emplois dans l'administration publique.

de
Caroline Persoons
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°355)

 
Date de réception: 05/03/1997 Date de publication: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 43 (98/99), page 5058
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 43 (98/99), page 5058
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/06/1999 Pas de réponse Charles Picqué B.Q.R. 43 (98/99) 5058
 
Question