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Interpellation concernant les procédures d'octroi (location et vente) des appartements du Fonds du Logement.

de
Michèle Carthé
à
Céline Fremault, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie (question n°41)

 
Date de réception: 12/01/2015 Date de publication: 12/02/2015 Référence: B.I.Q. 50 (14/15), page 6
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 12/02/2015 Référence: B.I.Q. 50 (14/15), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
14/01/2015 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
12/02/2015 Développement Michèle Carthé B.I.Q. 50 (14/15) 6
12/02/2015 Réponse Céline Fremault B.I.Q. 50 (14/15) 8
12/02/2015 Réplique Michèle Carthé B.I.Q. 50 (14/15) 10