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Question orale concernant la ratification de l'avenant à la convention préventive de la double imposition signée par la Belgique et la Suisse.

de
Jef Van Damme
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°19)

 
Date de réception: 26/02/2015 Date de publication: 20/04/2015 Référence: B.I.Q. 80 (14/15), page 37
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 20/04/2015 Référence: B.I.Q. 80 (14/15), page 38
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/03/2015 Recevable Bureau élargi du Parlement
04/03/2015 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
23/03/2015 Reportée Charles Picqué B.I.Q. 70 (14/15) 6
30/03/2015 Reportée Stefan Cornelis B.I.Q. 74 (14/15) 28
20/04/2015 Développement Jef Van Damme B.I.Q. 80 (14/15) 37
20/04/2015 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 80 (14/15) 38