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Question écrite concernant l'application de la notion anti-abus de droit pour des couples mariés sous le régime légal.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°35)

 
Date de réception: 05/03/2015 Date de publication: 15/04/2015 Référence: B.Q.R. n° 6, page 61
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/04/2015 Référence: B.Q.R. n° 6, page 61
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/03/2015 Recevable p.m.
15/04/2015 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 6 61
 
Question