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Question écrite concernant les effets de l'arrêté du 26 septembre 2013 orientant le mécanisme de charges d'urbanisme vers la production de 15 % de logement social dans les projets de logements privés.

de
Alain Maron
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°277)

 
Date de réception: 04/11/2015 Date de publication: 15/12/2015 Référence: B.Q.R. n° 13, page 9
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/01/2016 Référence: B.Q.R. n° 14, page 32
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/11/2015 Recevable p.m.
15/01/2016 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 14 32
 
Question