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Question d'actualité concernant le contrôle du respect du Code de la route en Région de Bruxelles-Capitale à la lumière de la mort accidentelle d'une piétonne le 7 novembre 2017.

de
Jef Van Damme
à
Bianca Debaets, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Égalité des Chances et du Bien-être animal (question n°44)

 
Date de réception: 16/11/2017 Date de publication: 17/11/2017 Référence: C.R.I. 13 (17/18), page 27
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 17/11/2017 Référence: C.R.I. 13 (17/18), page 28
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/11/2017 Recevable Charles Picqué
17/11/2017 Développement Jef Van Damme C.R.I. 13 (17/18) 27
17/11/2017 Réponse Bianca Debaets C.R.I. 13 (17/18) 28
17/11/2017 Réplique Jef Van Damme C.R.I. 13 (17/18) 29