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Question écrite concernant la collecte payante des déchets ménagers pour les appartements services (business flats) et les résidences d'étudiants.

de
Johan Van den Driessche
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°540)

 
Date de réception: 04/12/2017 Date de publication: 15/03/2018 Référence: B.Q.R. n° 38, page 278
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 15/03/2018 Référence: B.Q.R. n° 38, page 278
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/02/2018 Question orale transformée en question écrite Johan Van den Driessche
06/02/2018 Recevable p.m.
15/03/2018 Réponse Fadila Laanan B.Q.R. n° 38 278
 
Question