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Question orale concernant le recours aux sanctions administratives communales dans le cadre de la propreté publique.

de
Jef Van Damme
à
Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°184)

 
Date de réception: 22/06/2018 Date de publication: 17/07/2018 Référence: B.I.Q. 144 (17/18), page 8
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 17/07/2018 Référence: B.I.Q. 144 (17/18), page 9
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/06/2018 Recevable Bureau élargi du Parlement
27/06/2018 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
17/07/2018 Développement Jef Van Damme B.I.Q. 144 (17/18) 8
17/07/2018 Réponse Fadila Laanan B.I.Q. 144 (17/18) 9
17/07/2018 Réplique Jef Van Damme B.I.Q. 144 (17/18) 10