Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les conseils consultatifs auxquels vos administrations font appel

de: Bianca Debaets
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°141)

Date de réception: 07/02/2020		Date de publication: 10/03/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 06/03/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/02/2020	Recevable	p.m.

Question	Les conseils consultatifs constituent une caisse de résonance importante dans le soutien à la politique régionale ainsi qu’une pièce angulaire dans l’élaboration de la politique dans un domaine spécifique. Ainsi, on a par exemple le Conseil économique et social de la RBC ou le Conseil consultatif du logement. Dans le cadre de la transparence de l’administration régionale, il m’a semblé opportun de vérifier quels conseils consultatifs ont été ou sont créés et consultés dans les administrations. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Le cas échéant, pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez fait appel depuis le début de la nouvelle législature en 2019 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous également indiquer quels sujets ils ont traités et quel a été leur avis en la matière ? Pouvez-vous résumer les conclusions de chaque rapport, par conseil consultatif ? - Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni ? Quel est le coût de chaque conseil consultatif relevant de vos compétences : quels sont les frais de fonctionnement normaux et quelle est la part des jetons de présence payés ? - Dans quels conseils consultatifs la recomposition a-t-elle déjà eu lieu depuis le début de la nouvelle législature ? Pouvez-vous fournir la composition et le nom du président de chaque conseil consultatif renouvelé ? Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous également indiquer la ventilation des membres entre francophones et néerlandophones ainsi qu’en fonction du sexe ? Dans quelle mesure la (re)composition accorde-t-elle également de l’attention à certains groupes cibles ? Comment la société civile est-elle représentée dans ces conseils consultatifs? Qui est le président du conseil consultatif qui dépend de vous ? Comment ce choix a-t-il été opéré : via les membres du conseil lui-même ou sur proposition du gouvernement ? - Pouvez-vous préciser quels avis ont été transmis au gouvernement à l’initiative du conseil consultatif depuis le début de la nouvelle législature ? Combien d’avis ont-ils été rendus à la demande du gouvernement ? Dans quels cas étaient-ils également requis par la loi ? - À quelles modifications des mesures politiques ces avis ont-ils donné lieu ? Pouvez-vous en dire plus ? - Pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous ferez ou avez déjà fait appel en 2020 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni, sur quels sujets et pour quel coût (ventilé en nombre de jetons de présence payés et frais de fonctionnement) ? Quel budget prévoyez-vous à cette fin en 2020 ?


Réponse	1) S'ils existent, pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez fait appel depuis le début de la nouvelle législature en 2019 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous également détailler les sujets et les avis remis en la matière ? Pouvez-vous résumer les conclusions de chaque rapport pour chaque conseil consultatif ? Bruxelles Environnement Vous trouverez ci-dessous les demandes d’avis soumises par Bruxelles Environnement aux différents conseils consultatifs ainsi que leurs conclusions : Demande d’avis au Conseil de l’Environnement : - Validation des données de comptage d’installation d’électricité verte : pas de remarque - Zone de basse émissions (deux textes) : pas de remarque pour l’un et pas d’avis rendu (en l’absence de présidence), pour l’autre - Transposition de la directive 2018/844 en matière de performance énergétique des bâtiments : pas de remarque - Mise en conformité de la liste des activités à risque de pollution du sol avec la nouvelle liste des installations classées soumises à permis ou déclaration d’environnement : pas de remarque - Plan de gestion d’une zone Natura 2000 « Manoir d’Anjou » : pas de remarque - Arrêté ministériel portant sur l’adaptation des catégories et coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts pour les panneaux photovoltaïques : pas d’avis rendu (en l’absence de présidence) - Modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17/12/2015 relatif à la promotion de l’électricité verte : pas d’avis rendu (en l’absence de présidence) Demande d’avis au Conseil économique et social : - Transposition de la directive 2018/844 en matière de performance énergétique des bâtiments : ne formule pas de remarque particulière mais renvoie vers un avis précédent rendu d’initiative en matière de réduction de l’impact environnemental du bâti existant en Région de Bruxelles-Capitale aux horizons 2030-2050 - Modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17/12/2015 relatif à la promotion de l’électricité verte (en cours) - Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation : ne formule pas de remarque mais prend acte que l’avant-projet d’ordonnance adopte la structure et procède par renvois au Règlement européen en la matière - Mise en conformité de la liste des activités à risque de pollution du sol avec la nouvelle liste des installations classées soumises à permis ou déclaration d’environnement : ne formule pas de remarque mais prend acte de l’objectif qui est d’éviter que les activités à risque ne soient identifiées sur la base de rubriques d’installations classées n’existant plus ou ayant été modifiées - Zone de basses émissions : formule des recommandations en termes de simplification administrative, d’information/communication, d’uniformité des sanctions pour véhicules belges et étrangers et salue l’ajout d’un parking de dissuasion Demande d’avis à l’Autorité de protection des données : - Transposition de la directive 2018/844 en matière de performance énergétique des bâtiments Demande d’avis au Conseil des usagers de l’électricité et du gaz : - Modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17/12/2015 relatif à la promotion de l’électricité verte (en cours) Demande d’avis au Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature : - Demandes de dérogations à l’ordonnance Nature Demande d’avis à la Commission Royale des Monuments et Sites : - Demandes de permis d’urbanisme en sites classés Bruxelles Economie Emploi Il n'existe pas de conseils consultatifs spécifiques en matière de politique agricole au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, si les mesures spécifiques prévues ont un impact plus large que la seule politique agricole, certains autres conseils (consultatifs) peuvent être consultés : le Conseil économique et social, l'Autorité de protection des données, le Conseil de l'environnement, etc. Au cours de la législature actuelle, aucun avis n'a été demandé sur les initiatives réglementaires dans le cadre de la politique agricole relevant de la compétence de Bruxelles Économie et Emploi. Le Conseil de l'environnement sera éventuellement consulté après la deuxième lecture par le Gouvernement de l'avant-projet d'ordonnance relative aux aides pour le développement de l'agriculture et de l'aquaculture. Agence Bruxelles Propreté Bruxelles-Propreté, l’Agence régionale pour la propreté, n’a fait appel à aucun conseil consultatif depuis le début de la législature en 2019. 2) Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous communiquer combien de fois il s'est déjà réuni ? Quel est le coût de chaque conseil consultatif qui relève de votre compétence : quels sont les coûts de fonctionnement normaux et quelle est la proportion des jetons de présence payés ? Bruxelles Environnement Le Conseil de l’environnement ne s’est pas encore réuni en 2020 (en l’absence de présidence). Il s’est réuni vingt fois pendant l’année 2019. Ses frais de fonctionnement ont été de 26.254 EUR en 2019 (pas de jetons de présence). Le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature s’est réuni une fois en 2020 et deux fois en 2019. Ces réunions n’ont pas généré de dépenses. Le Conseil des usagers de l’électricité et du gaz s’est réuni une fois en 2020 (une prochaine réunion est prévue en mars) et deux fois en 2019. Ses frais de fonctionnement pour 2019 ont été de 428 EUR et 3.700 EUR de jetons de présence (100 EUR/réunion/membre). Le Comité des usagers de l’eau s’est réuni une fois depuis le début de la législature (novembre 2019). Cette réunion n’a pas généré de dépenses. Agence Bruxelles Propreté Il n’existe pas de conseil consultatif en lien avec Bruxelles-Propreté. 3) Dans quels conseils consultatifs la recomposition a-t-elle déjà eu lieu après le début de la nouvelle législature ? Pouvez-vous fournir la composition et le nom du président pour chaque conseil consultatif renouvelé ? Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous également fournir la répartition entre les membres néerlandophones et francophones et la répartition selon le sexe ? Dans quelle mesure tient-on compte de certains groupes cibles lors de la (re)composition du conseil consultatif ? De quelle manière la société civile est-elle représentée dans ces conseils consultatifs ? Qui est le président du conseil consultatif relevant de vos compétences ? Comment ce choix a-t-il été fait : par les membres du conseil eux-mêmes ou sur proposition du Gouvernement ? Conseil de l’environnement Le renouvellement est actuellement en cours. Ses membres sont désignés conformément à l’arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15/03/1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale (art. 7) : - « cinq représentants d'associations sans but lucratif qui, aux termes de leur statut, s'occupent d'environnement ; - trois fonctionnaires émanant des départements gérant l'Urbanisme et l'Aménagement du Territoire, les Monuments et Sites, et les Transports publics ; - trois représentants des organisations représentatives de travailleurs et un nombre égal de représentants d'organisations représentatives d'employeurs ; - un représentant des classes moyennes ; - trois spécialistes des problèmes de protection de l'environnement proposés respectivement par l'Université Libre de Bruxelles, la Vrije Universiteit Brussel et l'Université Catholique de Louvain ; - trois représentants de l'Union des Villes et des Communes Belges, Section bruxelloise ; - deux représentants sur proposition de l'Agence régionale de Propreté publique, Bruxelles-Propreté ; - trois représentants sur proposition d'organismes de défense des consommateurs ou d'intérêt général ; - trois représentants proposés par le Conseil sur base de leurs compétences scientifiques particulières dans un des domaines de la problématique de l'environnement ; - un représentant de chaque opérateur de l'eau au sens de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, qui prennent d'office part aux réunions du Comité des usagers de l'eau ». La répartition linguistique s’organise comme suit : deux tiers des membres doivent appartenir au groupe linguistique le plus nombreux et un tiers à l'autre groupe linguistique (article 7). La répartition entre hommes et femmes doit être conforme à l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et femmes dans les organes consultatifs (article 7). Le président sera désigné par le Gouvernement. Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature Le renouvellement est actuellement en cours. Deux tiers des membres doivent appartenir au groupe linguistique le plus nombreux et un tiers au groupe linguistique le moins nombreux. La répartition entre hommes et femmes doit être conforme à l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et femmes dans les organes consultatifs (article 7). Il est composé de : - personnes ayant de grandes connaissances scientifiques dans le domaine de la conservation de la nature ; - fonctionnaires de l'administration représentant les services concernés par l'application de la législation sur la conservation de la nature ; - représentants d'associations ayant pour objet la conservation de la nature, la protection de l'environnement ou la pêche. Le président sera désigné par le Gouvernement. Comité des usagers de l’eau Cf. Conseil de l’Environnement (dont il constitue une branche) aux membres duquel se rajoutent, pour former le Comité des usagers de l’eau, 5 personnes représentant divers organismes en lien avec l’eau. Trois de ces cinq personnes représentent des catégories d'usagers économiquement et/ou socialement précarisés. Dans la composition actuelle, ces 5 organismes sont : - ASBL Coordination Senne ; - Coordination du gaz, de l’électricité et de l’eau ; - Centre d’action social global pour les familles ; - ASBL Logement pour Tous ; - Syndicat des propriétaires et copropriétaires. Conseil des usagers de l'électricité et du gaz L’ensemble du Conseil a été renouvelé début 2019 (pour 5 ans). Aucune demande de remplacement d’un membre n’a été introduite depuis le début de la législature. La composition est fixée par l’ordonnance du 19/07/2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité : « Art. 33 – […] § 3. Le Conseil est composé de dix-sept membres désignés par le gouvernement, à savoir : 1° deux représentants du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ; 2° deux représentants du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale ; 3° huit représentants des consommateurs ; 4° cinq représentants choisis parmi les candidats présentés par les gestionnaires de réseaux, les détenteurs d'une autorisation de fourniture et les producteurs locaux. § 4. Le Président du Conseil est désigné par le Gouvernement parmi les représentants des consommateurs. […] » Le Président, désigné par le Gouvernement, est Monsieur Paul Palsterman. La répartition hommes-femmes parmi les membres effectifs est la suivante : 9 hommes et 8 femmes. Pour rappel, les organisations soumettent les candidatures de leurs représentants en liste double (un homme et une femme) au Gouvernement. Ce dernier veille au respect de la présence équilibrée des hommes et des femmes lorsqu’il procède aux nominations. Concernant la répartition linguistique, il n’y a pas d’exigences à l’égard des organisations membres du Conseil lorsqu’elles proposent des candidats. Les organisations membres du Conseil ne justifient donc pas du rôle linguistique des candidats qu’elles proposent au Gouvernement. Le Conseil est cependant bilingue et produit tous ses avis en français et en néerlandais. Actuellement, parmi les membres effectifs, la répartition entre francophones et néerlandophones est de 13 francophones pour 4 néerlandophones. 4) Pouvez-vous préciser quels avis d'initiative le conseil consultatif a remis au Gouvernement depuis le début de la nouvelle législature ? Combien d’avis ont été remis à la demande du Gouvernement ? Dans quels cas étaient-ils requis par la loi ? Bruxelles Environnement Le 20 janvier 2020, le Conseil économique et social a rendu d’initiative un avis relatif à la simplification administrative pour les permis d’environnement. Tous les autres avis indiqués plus haut ont été reçus sur demande du Gouvernement ou de Bruxelles Environnement et étaient requis par des textes normatifs (cf. p.ex. article 4, §2 de l’Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale ; article 6, §2 de l’ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ; ou encore article 92 de l’ordonnance du 1er mars 2012 sur la conservation de la nature). 5) Quels changements aux mesures politiques ces avis ont-ils apportés ? Pouvez-vous nous en dire plus ? Il convient en règle générale de s’en référer aux notes au Gouvernement qui rendent compte de la mesure dans laquelle les avis ont été suivis, ou motivent une éventuelle décision de s’en écarter. 6) Pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez déjà fait appel ou auxquels vous ferez appel en 2020 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous détailler combien de fois il s'est déjà réuni, sur quels sujets il s'est réuni et quel est le coût de ces réunions (ventilé en nombre de jetons de présence versés et en coûts de fonctionnement) ? Quel budget prévoyez-vous à cet effet en 2020 ? Bruxelles Environnement Les organes déjà/qui seront consultés en 2020 sont/seront a priori le Conseil de l’environnement, le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature, le Comité des usagers de l’eau, le Conseil des Usagers de l'électricité et du gaz, le Conseil économique et social, le Conseil régional de la mobilité, le Comité régional de développement territorial ou encore la Commission royale des Monuments et Sites. Le Conseil de l’environnement ne s’est pas encore réuni en 2020. Le budget prévu pour 2020 est de 35.749 EUR. Le Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature s’est réuni une fois en 2020 concernant des demandes de dérogation mais sans générer de coût. Le budget prévu pour 2020 est de 2.000 EUR. Le Comité des usagers de l’eau ne s’est pas encore réuni en 2020. Son fonctionnement est assuré sur le budget du Conseil de l’environnement. Le Conseil des Usagers de l'électricité et du gaz s’est réuni une fois en 2020 mais sans générer de coût. Le budget prévu pour 2020 est 20.000 EUR. Agence Bruxelles Propreté Le Conseil économique et social et /ou le Conseil régional de l’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale doivent être consultés dans le cadre de l’élaboration de certaines règlementations. Bruxelles Propreté est donc susceptible de les consulter dans le cadre de projets de règlementation de la gestion des déchets.