Question orale concernant l'interdiction du transport des défunts dans certaines communes bruxelloises vers la Wallonie en dehors des heures d'ouverture de l'administration.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°112)
Date de réception: 29/01/2020 | Date de publication: | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/02/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
12/02/2020 | Renvoi commission affaires intérieures | Bureau élargi du Parlement |