Question écrite concernant les quelques aspects de la mise en œuvre de l’ordonnance-cadre concernée
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°102)
| Date de réception: 27/02/2020 | Date de publication: 09/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 31/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la précédente législature, le gouvernement bruxellois a pris l’engagement de déployer une politique à part entière dans le domaine de la coopération au développement. À cette fin, des appels à projets structurels ont été lancés, on a organisé l’élargissement de l’équipe de Brussels International, la conclusion de nouveaux accords de partenariat avec Chennai et Paramaribo, et une concertation régulière avec le secteur des ONG et les communes. L’aboutissement juridique a été l’adoption d’une « ordonnance-cadre » fixant les règles sur lesquelles devrait reposer la coopération au développement. Ce gouvernement peut continuer de travailler sur ces bases pour faire de la RBC un partenaire fiable dans ce domaine. Je voudrais vous poser les questions suivantes sur la politique de développement au sein de la RBC depuis la nouvelle législature : - L’article 8 dispose – en tant que seule autorité belge – le principe de s’efforcer de consacrer au moins 0,7% du RNB à la coopération au développement officielle. Puis-je savoir où en est la méthode de calcul pour la détermination du RNB ? Le cas échéant, puis-je connaître cette méthode ? Y a-t-il déjà un accord à ce sujet au sein du gouvernement ? Dans la négative, quel est le calendrier à cet égard ? Collaborez-vous activement avec la DGD concernée pour fournir une image plus précise de l’effort commun belge en matière de coopération au développement? - L’article 16 autorise la coopération multilatérale. Lors de la précédente législature, dix organisations spécifiques des Nations unies avaient été désignées pour l’urbanisation et le développement. Puis-je savoir où en est le développement de cette coopération ? Quels résultats ou projets ou accords communs a déjà donné cette coopération ? Le cas échéant, avec quelles organisations ? Comment cela évoluera-t-il en 2020 ? - Cette ordonnance a également rendu possible l’aide en situation de crise (article 19). Cette procédure était toutefois très longue et complexe. L’aide d’urgence et les situations de crise nécessitent précisément une réponse rapide et urgente. Le gouvernement est-il parvenu à un accord afin de réformer et simplifier cette procédure ? Qu’a-t-il été convenu à ce sujet ? Quand la nouvelle procédure entrera-t-elle en vigueur ? Pouvez-vous communiquer si vous avez déjà accordé une aide d’urgence ? Dans l’affirmative, où, de quel montant et à quelles organisations ? - Lors de la législature précédente, il a également été créé un Comité régional bruxellois de la coopération au développement (art. 26) où ont été conviés toutes les administrations et tous les cabinets régionaux ainsi que les autres niveaux de pouvoir en vue d’améliorer la cohérence et la coordination entre les différents acteurs politiques. Pouvez-vous me fournir un cadastre ou un relevé de toutes les initiatives que les administrations régionales déploient dans les pays en développement ? Ce relevé est-il complet ? Ces projets sont-ils conformes à l’ordonnance-cadre, et en particulier aux règles concernant les régions partenaires ? Combien de fois s’est réuni ce comité ? Sur quels nouveaux résultats ou partenariats ce comité a-t-il débouché ? Pouvez-vous faire une évaluation du fonctionnement ? Prenez-vous des mesures pour l’améliorer ? |
| Réponse | La méthode de calcul du RNB adapté à notre Région (c’est-à-dire un indicateur alternatif) est en train d’être affinée. Nous sommes actuellement en contact avec d’autres régions européennes ayant également mis au point ou en train de construire un tel indicateur alternatif. Nous pourrons ainsi comparer les méthodes de calcul et si possible, promouvoir une cohérence des autorités régionales et locales européennes à ce sujet. Parallèlement à ce travail, j’ai demandé à l’administration d’accélérer la collaboration avec la DGD afin de pouvoir rapporter notre APD pour la première fois cette année auprès du fédéral. Cela devrait être fait durant ce premier semestre. La RBC a par ailleurs été invitée, tout comme les autres entités fédérées, par la DGD à présenter la politique régionale bruxelloise de coopération au développement lors de l’exercice de la Peer Review de l'aide belge menée par le CAD/OCDE. Dans une logique de stabilité et de cohérence vis-à-vis des partenaires de la Région, j’ai maintenu en 2019 le soutien à UNICEF avec une subvention de plus de 121.000 €. Pour le reste de la législature, ma Note d’orientation prévoit le financement d’un à deux projets ciblés mis en œuvre par des organisations multilatérales en vue de cibler le soutien de nos régions partenaires en matière de résilience urbaine. Il n’y a pas eu d’aide humanitaire accordée depuis le début de la législature et il n’y a pas eu de demandes auprès du Gouvernement bruxellois à ce sujet. Étant donné les lourdeurs que vous connaissez en matière de procédure d’octroi de cette aide pour le moment, nous travaillons actuellement avec l’administration afin d’améliorer le processus existant. Le Comité régional bruxellois de la coopération au développement s’est réuni une première fois sous cette législature le 04 décembre dernier. L’ensemble des nouveaux cabinets et des nouveaux membres du Comité se sont montrés enthousiastes à l’idée d’encore améliorer l’échange d’information et le partage des bonnes pratiques. En vue de la rédaction du prochain rapport annuel de la coopération bruxelloise au développement, selon l’art. 31 de l’ordonnance et les art. 6 et 8 de l’arrêté d’exécution « Principes de la coopération », l’administration est en train de collecter les informations relatives aux initiatives des différentes administrations régionales en lien avec les pays en développement. Ces initiatives seront donc présentées lors de la communication du rapport au Parlement, comme prévu par l’ordonnance. Comme vous le savez, les ressources humaines au sein de l’équipe qui s’occupe de la coopération au développement restent limitées. Il est donc important de planifier une réalisation progressive des différents engagements. L’objectif d’avoir une cartographie complète des initiatives régionales sera donc réalisé dans le cadre de la rédaction du prochain rapport annuel. Concernant la conformité de ces initiatives avec l’ordonnance, il faut distinguer deux aspects. D’un côté, l’ordonnance exige que les différentes administrations communiquent les informations concernant les initiatives qu’elles entreprennent en lien avec les pays en développement. De l’autre côté, la modification éventuelle de ces initiatives afin d’assurer une cohérence des politiques en faveur du développement durable dans les pays du Sud se fait sur base d’un dialogue entre les administrations et les cabinets. Cette approche prend certes plus de temps qu’une imposition top-down, mais assure une réelle appropriation des principes. Cette logique est plus adaptée et in fine plus efficace qu’une approche qui serait systématiquement obligatoire mais qui ne tiendrait pas compte des particularités de chaque administration et de chaque initiative, et qui finirait par devenir une simple contrainte à respecter dans la lettre, mais pas dans l’esprit. L’objectif n’est pas de créer une sorte de test obligatoire que les gens rempliraient de manière automatique, mais de réellement conscientiser chaque personne et administration à son rôle et son impact en matière de cohérence pour le développement durable des pays du Sud. |