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Question écrite concernant l'élagage des arbres sur les voiries régionales.

de
Françoise Schepmans
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°355)

 
Date de réception: 16/03/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 13/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Des habitants de Molenbeek m’interpellent inquiets de voir des branches d’arbres tomber sur les voiries régionales, en l’occurrence sur l’avenue de la Liberté. Alors que le tronçon sur Koekelberg a été entièrement réaménagé, la partie molenbeekoise n’est pas suffisamment entretenue. Cet état a été dénoncé à plusieurs reprises par les habitants, notamment par pétition.

Le non-élagage des arbres le long de cette artère régionale n’est certes pas un cas isolé et engendre plusieurs difficultés telles que la chute des branches sur la voirie ou l’obstruction à l’ensoleillement dans les habitations. Le sujet est loin d’être anodin. Le manque de soleil peut être vécu difficilement par les habitants et avoir des effets négatifs sur leur santé.

Madame la Ministre, voici mes questions :

· Quelle entreprise ou service est chargé de l’élagage des arbres sur les voiries régionales ? Quel en est le coût annuel ?

· À quelle fréquence est-il procédé à ces élagages ? Combien d’arbres sont élagués annuellement ?

· Quels sont les critères pris en compte pour déterminer les artères bénéficiant de ce service ?

· Quelles solutions proposez-vous pour les citoyens qui font la demande d’élagage auprès des services régionaux ?
 
 
Réponse    Introduction :

Les platanes de l’avenue de la Liberté sont régulièrement entretenus. Ces arbres ont été taillés en 2018 et le seront tous les 2 ans. Ces tailles « douces » sont légères et non traumatisantes. Elles visent à retirer les branches mortes, surnuméraires, mal conformées ou pouvant s’avançer en deçà de 2 m des façades des bâtiments, ce qui est la norme du règlement régional d’urbanisme. Néanmoins, comme tout arbre, ils sont susceptibles de perdre l’une ou l’autre brindille ou branche, et plus particulièrement lors des tempêtes que nous avons connues l’hiver dernier.

Bruxelles mobilité considère dès lors comme inopportun d’effectuer des tailles drastiques sur ces arbres en bonne santé, plantés à bonne distance des bâtiments (10 m).

Pour rappel, la densité actuelle des arbres est le résultat des choix effectués par la commune lors de leur plantation, alors que la voirie était sous sa gestion.


Question 1 :

C’est la société Krinkels sa qui a obtenu le marché public n° BMB/DGE-DBO/2016.0973, « Elagage et soins aux arbres, abattage et essouchage le long des voiries gérées par la Région de Bruxelles-Capitale ». en exercice jusqu’au 31 octobre 2021.

Le budget alloué est de 2.250.000€/an et couvre diverses prestations. Les tailles de divers ordres représentent 653.282,25 € pour 2 ans, soit 326.641,125 € par an en moyenne. Ces montants ne comprennent pas la révision annuelle des prix, la TVA ni les frais connexes (autorisations et signalisation supplémentaires).


Question 2 :

L’élagage et la taille des arbres s’effectuent à une fréquence variable en fonction de la situation des lieux :

· fréquences prévisibles, entre 2 fois par an et 1 fois tous les 5 ans. : promiscuité avec d’autres fonctions de la voirie (tram, voies de circulation, caméras, signalisation) ou bâtiments :
· fréquences imprévisibles : bois mort, dépérissement, tempêtes, travaux… Ainsi, beaucoup de branches mortes ont dû être enlevées sur certaines voiries successivement en 2018 et 2019, des suites des 2 sécheresses successives.

Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, 22002 arbres ont subi des tailles de divers ordres, soit une moyenne de11001 par an.


Question 3 :

Les critères fondant les interventions sont basés sur :

· la sécurité : branches mortes, pourries, cassées, mal conformées, mais aussi gênant la visibilité des usagers de la voirie, entravant le passage des trams, de la circulation…
· la cohabitation avec leur environnement : promiscuité avec les habitations et autres bâtiments. Outre les normes réglementaires, l’appréciation de ce critère s’effectue au regard des notions juridiques de « bon père de famille » et « trouble normal de voisinage ».
En effet, les arbres en ville rendent des services à la société (biodiversité, paysage, ombrage, abaissement des températures et de la pollution, brise-vent…), mais occasionnent aussi des inconvénients (excès d’ombrage, feuilles dans les gouttières, fruits sur les trottoirs, coulées sur les voitures, allergies…).
Ces avantages et inconvénients sont néanmoins perçus très différemment suivant les personnes. C’est donc leur balance qui fonde l’action de l’Administration.
· la « formation » des arbres : mise à gabarit pour rencontrer dans le futur les critères susmentionné. Ces interventions recouvrent les relèvements des couronnes, la réorientation des branches… ;
· les autres tailles d’entretien : branches croisées, abimées, surnuméraires…, mais aussi limitation de la concurrence entre sujets (jeunes contre vieux, essence forte contre faible)
Question 4 :

Chaque citoyen peut introduire une demande, remarque, observation de tout ordre concernant les compétences de Bruxelles mobilité par téléphone au 0800 94 001 ou par mail à mobilite@sprb.brussels.

Cette requête sera redirigée vers le service adéquat, qui en étudiera le bienfondé et la possibilité d’y répondre favorablement. Une réponse sera alors adressée au demandeur.

Ainsi, toute demande d’élagage est attentivement étudiée.

Si elle est justifiée au regard des critères d’appréciations précités, la demande sera commandée à l’entrepreneur chargé de ces missions.

A cet effet, l’intervention sera intégrée dans le planning des travaux :

· sans délai en cas de risque immédiat pour la sécurité des biens et des personnes ;
· dans le planning existant si l’intervention n’est pas urgente et qu’une commande de taille des arbres de cette voirie est prévue à moyen terme;
· intervention spécifique si aucun chantier de taille n’est prévu à moyen terme dans cette voirie.

A l’inverse, une demande inopportune ou excessive sera refusée. Ces cas relèvent souvent de l’intérêt particulier, au détriment du patrimoine commun que constitue les arbres de voirie : élagage drastique pour un chantier de construction, un déménagement, une plainte ponctuelle…