Question écrite concernant les plans climat des sociétés immobilières de service public.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°175)
| Date de réception: 06/04/2020 | Date de publication: 05/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 05/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/04/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 05/05/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La scrl Le Logement bruxellois est née de la fusion du Foyer bruxellois et de LOREBRU. D’après le site web, elle gère plus de 3.800 logements sociaux à Bruxelles. Comme toutes les SISP, elle est sous la tutelle de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). D’après ce même site web, Le Logement bruxellois a pour vocation de mettre en location des logements décents à un prix adapté aux revenus d’une population qui a du mal à accéder au marché locatif privé. Il est ressorti d’un exposé du 5 mars que Le Logement bruxellois a conçu son propre plan climat afin de rénover quelque 44 % du patrimoine pour en faire des logements « quasi zéro énergie » (Q-ZEN). L’ensemble de ce plan climat nécessite un budget de pas moins de 74 millions d’euros. La Région de Bruxelles-Capitale y contribuera à hauteur de 37 millions d’euros, le reste du montant pouvant être emprunté auprès de la BCE à des taux avantageux, a expliqué M. Godrie. Les logements du Logement bruxellois pourraient ainsi être comptabilisés parmi les « meilleurs » de toute la Belgique, a encore déclaré le directeur général. Je voudrais dès lors vous poser quelques questions concernant les plans climat des 16 SISP et de la SLRB : 1. Pouvez-vous me fournir un relevé de l’état actuel des scores CPE de l’ensemble du patrimoine de toutes les SISP, en le ventilant par SISP ? 2. Parmi les logements du patrimoine susmentionné, combien répondent-ils aux exigences minimales légales en matière de performance énergétique ? Combien nécessitent-ils une rénovation « légère » ? Combien, une rénovation « lourde » ? 3. Y a-t-il un plan climat global reprenant les plans climat respectifs des SISP ? Dans la négative, n’est-ce pas nécessaire ? 4. Y a-t-il des objectifs concrets pour les plans climat respectifs des SISP ? La note d’orientation mentionne quelque peu vaguement que « le gouvernement s’engage à remettre en état locatif l’ensemble des logements sociaux » (dans ce cadre, il conviendra tout particulièrement de faciliter les travaux visant l’amélioration de la performance énergétique du parc de logements sociaux). 5. Quel est le budget total destiné à la rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux ? Quel est le budget par SISP ? 6. Pouvez-vous en dire plus sur les délais d’exécution des différents plans climat ? |
| Réponse | Concernant les résultats PEB des SISP au 31.12.2019, ceux-ci sont repris aux annexes 1 et 2. Concernant votre demande du nombre de logements qui satisfont aux exigences légales minimales en matière de performance énergétique, veuillez noter qu’il n’y a pas d’exigences minimales en matière de performance énergétique pour les logements mis en location. Donc en conséquence théoriquement, il n’y a pas de besoin spécifique de rénovation lourde ou légère si on se base sur ce critère légal. Pour information, dans le cadre des projets de rénovation : - les SISP respectent les exigences PEB pour les projets soumis à une demande de permis d’urbanisme ; - les SISP respectent également l’exigence complémentaire de la SLRB qui impose le respect des coefficients maximum de déperdition des parois PEB en cas d’absence de permis d’urbanisme. En ce qui concerne le type de rénovation choisi, une rénovation a rarement lieu pour des motifs exclusivement énergétiques. Un chantier répond à différents besoins comme la vétusté des composants de toitures par exemple ou encore la sécurité. La SLRB va privilégier au maximum les « rénovations légères » en logements occupés. Le choix de recourir à une « rénovation lourde » va être réalisé après avoir établi un diagnostic plus complet, car cela a un impact plus important en termes de coût et en termes d’inoccupation. Cette stratégie immobilière pluriannuelle est abordée avec les SISP dans le cadre des plans stratégiques. L’annexe 3 présente le nombre de logements pour lesquels des travaux sont en cours ou à l’étude, et, qui auront un impact sur les performances énergétiques des logements. Ces logements sont répartis en 3 catégories : les rénovations complètes, les rénovations d’enveloppe (toit, châssis, etc.), les rénovations HVAC (chauffage, etc.). En ce qui concerne votre question sur les plans climats des SISP, les sociétés n’ont pas développé de plans climats particuliers, à l’exception du Logement Bruxellois qui a été doté d’un financement supplémentaire de la ville de Bruxelles pour le réaliser. Dans l’objectif opérationnel n°1 de la note d’orientation 2019-2024, le gouvernement prévoit la mise en place d’une « Task force Climat piloté par Bruxelles Environnement afin de fixer les leviers et les objectifs mesurables qui seront communiqués au Parlement dans le cadre du budget 2021. » L’objectif opérationnel n°3 de cette même note, vise l’établissement d’un plan quadriennal axé sur la réduction de la consommation d’énergie. Ce plan est actuellement en cours de préparation à la SLRB et un crédit de 50 millions d’€ est déjà réservé à cet effet. Une stratégie énergétique a cependant déjà été initiée en 2010 et de nombreux projets sont déjà à l’étude, en cours de réalisation ou programmés. Dans ce domaine, la SLRB a été pionnière avant la législation de 2015. Pour rappel, entre 2014 et 2018, des exigences plus élevées ont été appliquées et notamment la basse énergie pour les rénovations complètes. Ainsi des projets exemplaires et pilotes ont été lancés pour expérimenter et pousser au plus loin la mise en œuvre de ces exigences. Ces projets ont servi de test au niveau régional afin d’ajuster les exigences PEB en 2015, et les phases d’application de ces exigences (par exemple : la rénovation des façades du Floraire 1 et 2 à Jette). La SLRB prévoit également dans ses cahiers des charges le respect des exigences PEB par composant, même si celui-ci n’est pas soumis à la demande de permis d’urbanisme. Cela permet d’atteindre une meilleure performance globale. De plus, le programme de subsides européen « Elena » a permis à la SLRB d’avancer dans les pré-études. Concernant le budget global pour la rénovation du parc immobilier social, le plan quadriennal 2018-2021 prévoyait 300 millions d’euros, dont la moitié en avances récupérables et l’autre moitié en subsides. Concernant les besoins théoriques en budget pour le futur, le diagnostic du Cadastre Technique permet d’évaluer sommairement le coût des travaux nécessaires pour réaliser le remplacement des composants défectueux. Le budget global est théoriquement évalué à 292.875.403 €. Bien entendu, en fonction de la mise en œuvre et de l’ampleur des travaux à réaliser, notamment dans le cadre de rénovations complètes, ce montant pourrait augmenter sensiblement. Le détail par SISP se trouve en annexe 4. Enfin, concernant la mise en œuvre des plans climats publics et leur coordination, je vous renvoie à mon collègue Monsieur Alain Maron, Ministre de l’Environnement. |