Question écrite concernant les primes pour les entreprises sportives et recréatrices face au covid-19.
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°117)
| Date de réception: 06/04/2020 | Date de publication: 18/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Face à la crise du Covid-19, le Gouvernement bruxellois a pris des mesures visant à soutenir l'activité économique de la Région, et nous nous devons de souligner cette initiative. Toute entreprise (indépendant ou société) de moins de 50 ETP disposant un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui est active dans un secteur d’activités admis (commerçants, …) vont recevoir une prime de 4000 euros afin de pouvoir compenser les pertes économiques encourues durant la période de confinement. De nombreuses entreprises s’interrogent quant au fait qu’ils ne puissent pas disposer également de la prime régionale car eux aussi sont fortement affectés par la pandémie de covid-19. Notamment, les sous-rubriques dans la rubrique 93 : Activités sportives, récréatives et de loisirs, non admises dans la liste « code NACE TVA 2008 » publiée sur le site web du SPF Economie. Pourtant, certaines de ces activités non mentionnées sous la rubrique 93 NACE ont dû arrêter de travailler à cause de la pandémie mais les charges ne cessent de croître et en contrepartie, ils n’ont plus aucunes entrées d’argent. Cette liste évolue constamment en fonction de l’évolution de la situation. Mes questions, vu le contexte difficile, seront simples : 1. Quelles sont les sous rubriques se trouvant dans le code 93 – Activités sportives, récréatives et de loisirs NACE, n’étant pas éligibles à percevoir la prime covid-19 ? 2. Qu’en est-il d’éventuelles mesures complémentaires visant à apporter un soutien aux sous rubriques non mentionnées dans le code 93 – Activités sportives, récréatives et de loisirs NACE ? |
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| Réponse | Comme vous le savez, ce secteur a été particulièrement touché par les mesures prises par le Gouvernement fédéral en vue de lutter contre la propogation du Covid-19. Lorsque le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de mettre en place une prime dite « unique » de 4.000€ à destination des entreprises ayant fait l’objet d’une obligation de fermeture suite aux décisions du Conseil National de Sécurité du 23 mars, un travail minutieux d’analyse a été effectué par les équipes de Bruxelles Economie-Emploi afin de définir quelles étaient les secteurs que cela concernait. Un grand nombre d’acteurs repris dans les codes NACE 93 en font partie. Il s’agit de :
En comparant cette liste de codes (en 5 DIGIT) avec le tableau global des codes NACEBEL 2008 que vous trouverez facilement par exemple sur le site du SPF économie (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/services-pour-les/tables-de-codes), vous remarquerez que les codes NACE 2008 qui n’ont pas accès à la prime unique de 4.000€ sont les suivants :
Les acteurs repris dans ces codes pourront prétendre à la prime dite « compensatoire » de 2.000€ sous réserve qu’ils puissent être qualifiés d’acteurs économiques. En effet, le soutien que nous apportons se fait uniquement dans le cadre de nos compétences économiques. |
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