Question écrite concernant la dépénalisation temporaire des dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien.
- de
- Céline Fremault
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°293)
| Date de réception: 30/04/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 3 avril dernier, nous apprenions que le Gouvernement bruxellois avait collégialement décidé de dépénaliser temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien qui agirait dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et ce, depuis le 16 mars 2020. Il était précisé à ce propos que tout dépassement des normes commis par des vols qui ne seraient pas en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 continuerait à être constaté et poursuivi. Dans le cadre d’une première question écrite « impacts environnementaux liés aux mesures de confinement » envoyées au greffe le 7 avril dernier, je vous demandais notamment quels éléments avaient été été fournis au Gouvernement bruxellois pour décider de cette dépénalisation temporaire Dans l’attente de cette première réponse, je voudrais vous poser les questions suivantes : - Depuis le 16 mars 2020, combien de dépassements de normes ont été commis par des vols qui ne seraient pas en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 ? Pouvez-vous me confirmer que ces dépassements seront bien poursuivis ? Pouvez-vous me faire savoir quel(s) sonomètres ont constatés lesdits dépassements ? - Depuis le 16 mars 2020, combien de dépassements de normes ont été commis par des vols en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 ? Pouvez-vous me préciser ce que transportaient tous ces avions qui justifieraient la dépénalisation temporaire de l’infraction ? Pouvez-vous me faire savoir quel(s) sonomètres ont constatés lesdits dépassements ? |
| Réponse | 1) La détermination des vols en infraction (qui ne sont pas en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du Covid-19) est effectuée sur base d’investigations des agents de Bruxelles Environnement chargés de la surveillance du respect des normes sonores. Ces investigations visent à établir, pour chaque vol ayant dépassé les normes de bruit, si le vol concerné peut bénéficier de la dépénalisation temporaire prévue par l’arrêté de pouvoirs spéciaux. Les vols pouvant bénéficier de la dépénalisation sont ceux exonérés par l’Autorité fédérale au sens de l’article 2,10°b de l’arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-National ou ceux pouvant justifier, suite à une demande d’information des agents chargés de la surveillance à la compagnie concernée, que le vol est bien en rapport avec la crise sanitaire. Une demande a été adressée le 5 mai 2020 aux autorités fédérales en vue d’obtenir mensuellement la liste de vols en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du Covid-19. A ce jour, les autorités fédérales n’ayant pas encore communiqué la liste des vols exonérés, Bruxelles Environnement n’a donc pas encore interrogé les compagnies dont un des vols non exonérés a dépassé les normes bruxelloises de bruit quant à savoir si celui-ci pouvait justifier d’un rapport avec la gestion de la crise sanitaire du Covid-19. Il n’est dès lors pas encore possible de vous communiquer le nombre de dépassements de normes commis par des vols qui ne seraient pas en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 et par conséquent les sonomètres concernés par ces dépassements. Je peux toutefois vous assurer que tout dépassement des normes de bruit bruxelloises engendrés par un vol non exonéré par l’autorité fédérale ou ne pouvant justifier d’un rapport avec la gestion de la crise sanitaire actuelle fera l’objet d’un procès-verbal conformément aux dispositions du code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale. 2) Du 16 mars au 31 mars 2020, 126 vols ont dépassé les normes bruxelloises de bruit, soit une réduction de 43.7 % par rapport à la même période en 2019. Bruxelles Environnement ne peut à ce jour distinguer parmi ces vols ceux pouvant bénéficier de la dépénalisation temporaire dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 des autres vols (voir réponse 1). Il n’est dès lors actuellement pas possible de vous préciser le motif d’une éventuelle dépénalisation de ces vols. Le nombre de dépassements constatés, du 16 mars au 31 mars 2020, aux différents sonomètres sont les suivants : - BSA_Pauw : 6 dépassements - EVE_Moss : 1 dépassement - HRN_Cort : 4 dépassements - MSJ_Vdbg : 10 dépassements - NOH_Nosp : 62 dépassements - WSP_Bali : 52 dépassements Soit un total de 135 infractions commis par 126 vols (un vol pouvant être constaté en infraction à plusieurs stations de mesure). Pour les vols à partir du 1er avril 2020, l’identification des vols ayant dépassé les normes bruxelloises n’est pas encore terminée. |