Question écrite concernant la dépénalisation temporaire des dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien.
- de
- Céline Fremault
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°311)
| Date de réception: 11/05/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Gouvernement fédéral a formulé ce jeudi 7 mai une nouvelle proposition à propos du survol autour de l’aéroport durant la période dite « Corona ». Il apparait que celle-ci fait suite à la demande du Gouvernement flamand qui s’est plaint d’une augmentation du survol de la périphérie nord de Bruxelles. Si le Ministre Bellot a souligné que le nombre de vols a bien diminué y compris les cargos, il a néanmoins précisé à la Chambre des représentants que les compagnies de fret avaient demandé un assouplissement de leurs créneaux de vol et un assouplissement des règles sur les vols de nuit. Les dérogations ont été octroyées même si le Ministre Bellot précise que les routes aériennes n’ont pas encore été adaptées. Aucun détail n’a été communiqué sur les intentions actuelles du Gouvernement fédéral ni sur les contours de cette nouvelle proposition qui inquiète fortement les Bruxellois. Selon différents interlocuteurs associatifs actifs dans ce dossier, le transfert aura pour conséquence une augmentation des vols de nuit du Noordrand sur la route Canal et/ou sur le virage gauche entraînant d’importantes répercussions sur le sommeil des habitants des communes survolées. Eu égard à ces informations récentes, - Pouvez-vous me dire si vous avez été informé ainsi que l’ensemble du Gouvernement bruxellois d’un tel projet ? Si oui, à quelle date et selon quelles modalités ? - Quelle est l’état de vos contacts avec le Ministre Bellot suite à cette annonce ? Avez-vous marqué votre opposition à ce qui apparait comme un grave précédent dans le cadre de la législature actuelle ? - Quels sont les moyens politiques et juridiques que vous allez soulever afin de faire valoir les droits des Bruxellois à un environnement sain comme le précise l’article 23 de la Constitution ? Allez-vous saisir le Comité de concertation à ce sujet et dans quel délai ? |
| Réponse | 1) Ni mon cabinet ni le Gouvernement bruxellois n’a été contacté et prévenu par le Fédéral de ce projet. Suite aux annonces dans la presse, j’ai moi-même pris contact avec le cabinet Bellot le 11 mai 2020 pour avoir des informations sur le sujet. 2) Dans mon courriel de contact avec le cabinet Bellot, outre les demandes d’explication, j’ai d’emblée indiqué ceci : « Vous n’êtes pas sans savoir que la Région bruxelloise s’est montrée solidaire pour aider à l’acheminement de toutes les marchandises de et vers l’aéroport de Bruxelles-National en suspendant la poursuite des infractions à l’arrêté bruit des avions bruxellois pour tous les vols en lien direct avec la crise du covid-19 comme cela vous a été confirmé par courrier la semaine passée. C’est un effort conséquent de la part de la Région étant donnée la sensibilité du dossier du survol. Etant donné cet effort, la Région bruxelloise n’entend donc pas devoir de subir plus de nuisances sonores qu’elle n’en a subi depuis le début du confinement. Nous vous demandons que cette nouvelle « proposition » tienne compte de cet effort et veille au minimum à maintenir la situation actuelle des nuisances sonores en l’état. » En retour, j’ai reçu des indications sur la solution en cours d’analyse au niveau du Fédéral. 3) J’ai d’emblée demandé à mon administration une surveillance accrue des impacts de la modification potentielle à l’étude au niveau du Fédéral. A ce jour, mon administration n’a rien remarqué comme modification sensible dans le ciel bruxellois. Il n’y a donc pas lieu de soulever dès à présent des moyens politiques ou juridiques. |