Question écrite concernant les dérogations accordées pour l'utilisation des pesticides pour l'agriculture sur le territoire de la Région bruxelloise.
- de
- Barbara de Radigués
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°339)
| Date de réception: 08/06/2020 | Date de publication: 13/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les méfaits des pesticides sur l'environnement et la santé ne sont plus à démontrer, et si nous pouvons nous réjouir qu'un nombre toujours plus important d'agricultrice.teur.s ont fait le choix de se passer des produits phytopharmaceutiques, force est de constater que de nombreux professionnels de l'agriculture et de l'horticulture comestible et ornementale continuent de pulvériser leurs cultures au moyen d'un assortiment de pesticides. L'utilisation de ceux-ci est soumise à un contrôle strict de la part des autorités et l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques est interdite sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, mais certaines interdictions restent soumises à dérogation. Ainsi, les interdictions régionales d’utilisation de produits contenant du glyphosate, du fipronil ou des néonicotinoïdes font potentiellement l’objet de dérogations temporaire accordées par le Ministre de l’environnement, lorsque des circonstances graves le justifient ou lorsqu’il n’existe pas d’alternative efficace, qu’elle soit mécanique, thermique ou même chimique. Mes questions sont les suivantes : - Combien de dérogations ont été attribuée pour l'utilisation de pesticides interdits sur le territoire de la Région bruxelloise ? - Est-ce que des contrôles sont effectués dans les exploitations agricole de la Région? Si oui, comment sont-ils effectués? - Est-ce que des constats d'infraction ont été dressés au cours des 5 précédentes années ? Si oui, combien? |
| Réponse | 1) À ce jour, trois dérogations à l’interdiction d’usage des pesticides contenant du glyphosate ont été accordées à destination des gestionnaires de réseaux ferrés (Infrabel, SNCB Technics, STIB). Aucune dérogation pour les usages agricoles n’a par contre été délivrée, tant pour les produits contenant du glyphosate que pour ceux contenant des néonicotinoïdes ou assimilés. La vente des produits étant toujours autorisée par l’autorité fédérale, il n’est toutefois pas possible de garantir qu’aucun produit n’a été utilisé en dehors du cadre dérogatoire fixé en région bruxelloise. 2) Aucun contrôle spécifique n’a été organisé par Bruxelles Environnement auprès des exploitations agricoles pour ce qui concerne les législations régionales. De manière générale, l’agriculture bruxelloise est peu visée par les contrôles régionaux. Une réflexion interne est néanmoins engagée à ce sujet, d’autant que plusieurs législations environnementales pourraient être contrôlées. Une coordination accrue avec les autorités fédérales, compétentes pour la sécurité de la chaîne alimentaire, serait également souhaitable. Concernant spécifiquement les pesticides, Bruxelles Environnement étudie la possibilité de faire procéder à des analyses d’échantillons récoltés sur le terrain pour déterminer les produits utilisés. En l’absence d’un tel dispositif, les contrôles ne peuvent donc viser actuellement que les usages pris « sur le fait », ce qui est évidemment difficile à mettre en œuvre sans connaître les dates de pulvérisation des agriculteurs (et autres entreprises). Considérant enfin que de nombreux professionnels ont leur siège en région flamande, il n’est en outre pas possible pour la région bruxelloise d’aller y contrôler les locaux de stockage. Et quand bien même ces locaux seraient sis en région bruxelloise, il n’y aurait pas d’interdiction de stocker des produits autorisés par le fédéral, mais dont l’usage est interdit par la région. 3) Les contrôles ne sont mis en œuvre que depuis 2018. L’inspectorat de Bruxelles Environnement a effectué 6 contrôles de conformité des locaux de stockage des produits en 2018 (sur base des permis d’environnement requis), avec un cas de non-conformité. Par ailleurs, 1 PV a été dressé en 2018 à destination d’une entreprise de parcs et jardins prise sur le fait d’une utilisation de produits dans des conditions inappropriées, tandis que deux autres plaintes n’ont, après vérification, pas donné lieu à des suites administratives. |