Question écrite concernant les demandes d'intervention des emprunteurs et locataires du Fonds du Logement.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°219)
| Date de réception: 25/06/2020 | Date de publication: 31/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans votre communiqué de presse du 2 avril 2020, vous annonciez une série de mesures prises au bénéfice des emprunteurs et locataires du Fonds du Logement, potentiellement affectés par les retombées économiques des mesures de confinement. Ces derniers, ayant subi une perte de revenus et rencontrant des difficultés de paiement de leur loyer ou des mensualités de leur crédit, ont pu introduire une demande d’intervention au Fonds du Logement. Après analyse de leur dossier, les emprunteurs et locataires rencontrant les critères d’éligibilité pouvaient : - Pour les emprunteurs, disposer d’un sursis en capital pour une durée maximale de 6 mois sans frais supplémentaire. La durée de remboursement du crédit sera prolongée à due concurrence. - Pour les locataires, disposer d’une révision temporaire du loyer à payer en tenant compte de la baisse de revenus ou de l’octroi de délais de paiement (mise en place d’un plan d’apurement). Dans ce contexte, je souhaiterais dès lors savoir : - Combien de personnes ont introduit une demande de sursis en capital pour une durée maximale de 6 mois entre le 2 avril et le 31 mai 2020 ? Sur base du nombre de dossiers introduits, combien d’emprunteurs ont reçu une réponse positive à leur requête ? Combien de dossiers ont reçu une réponse négative ? Combien de dossier sont en attente de traitement ? Et parmi le nombre de dossiers en attente de traitement, combien de dossiers sont incomplets ? - Combien de locataires ont introduit une demande de révision temporaire du loyer pour cause de baisse de revenus, entre le 2 avril et le 31 mai 2020 ? Sur base du nombre de dossiers introduits, combien de locataires ont reçu une réponse positive ? Combien de locataires ont reçu une réponse négative ? Parmi le nombre de dossiers introduits, combien de dossiers sont en attente de traitement ? Parmi le nombre de dossiers en attente de traitement, combien de dossiers sont incomplets ? - Combien de locataires ont introduit une demande de plan d’apurement entre le 2 avril et le 31 mai 2020 ? Combien de locataires ont reçu une réponse positive ? Combien de locataires ont reçu une réponse négative ? Combien de dossiers sont en cours de traitement au total ? Parmi ce total, combien de dossiers sont en cours de traitement pour cause de documents manquants ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : A la date du 6 juillet 2020, 1032 emprunteurs ont introduit une demande de sursis. 627 ont reçu une réponse positive. 51 demandes ont été annulées et 354 sont en cours de traitement. Suite à la crise Covid-19, à la date du 30 juin 2020, 55 demandes de baisse de loyer ont été introduites par les locataires du Fonds. 33 baisses de montant à payer ont été accordées (dont 17 sont prolongées jusque fin octobre 2020) et 22 ont été refusées, soit parce que les locataires étaient déjà au montant à payer minimum, soit parce que la perte de revenu était inférieure à 2%, soit parce que la demande n’était pas fondée. En avril et en mai 2020, 24 plans d’apurement ont été enregistrés. Parmi ces plans, 11 étaient liés à la crise sanitaire. Les autres portaient généralement sur des arriérés antérieurs à la crise. |