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Question écrite concernant plan École et permis d'urbanisme.

de
Delphine Chabbert
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°242)

 
Date de réception: 14/09/2020 Date de publication: 29/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 07/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    S’agissant de l’extension ou de la construction de bâtiments scolaires à Bruxelles, l’article 197/1 du COBAT (Chapitre IIIbis du Titre III) stipule que des procédures particulières sont applicables dans certains cas. Elles sont d’ailleurs appelées Plan Ecole par les acteurs mobilisés autour de ces questions.

En effet, depuis une ordonnance du 3 avril 2014, le délai est passé de 195 à 52 jours pour l’octroi de permis relatifs à l’extension ou à la création d’écoles ne nécessitant ni permis d’environnement ni étude d’incidences. Si, en pratique, les 52 jours sont souvent dépassés, il n’en reste pas moins que les permis d’urbanisme relatifs aux bâtiments scolaires sont, en moyenne, octroyés plus rapidement que les autres.

Toutefois, Monsieur le Secrétaire d’Etat, vous n’êtes pas sans savoir que ces mesures spécifiques reprises au COBAT ont pris fin le 30 juin dernier.
Depuis lors, les facilités offertes pour les projets d’extension ou de construction de bâtiments scolaires ne sont plus qu’un lointain souvenir. Comme indiqué par perspective.brussels dans son rapport 2015-2019 au Gouvernement, « le délai théorique pour l’octroi du permis d’urbanisme ‘Ecole’ passera de 52 jours à 160 jours (permis régionaux avec mesures particulières de publicité) ».

Pourtant, ces cas de figure ne sont pas voués à disparaitre et continuent à se présenter. Le Service Ecole au sein de perspective.brussels plaide d’ailleurs pour la prolongation de ces procédures particulières afin de « maintenir l’attention du Gouvernement et des différentes administrations sur un traitement diligent des demandes de permis liées à la création de places dans les écoles ».

Dès lors, Monsieur le Secrétaire d’Etat, voici mes questions :

- La disparition des procédures particulières ou Plan Ecole a-t-elle été anticipée ? Quelle sont les moyens mis en place pour y pallier ?

- La prolongation du Plan Ecole nécessiterait une énième modification du COBAT. Est-ce envisageable ? Le cas échéant, dans quel délai ?

- La création de « référents Ecole » au sein des autorités délivrant des permis a été évoquée. Est-ce une option à l’étude ?
 
 
Réponse    La déclaration de politique générale prévoit, d’une part, la prolongation jusqu’au moins 2025 du plan École, avec une attention particulière pour la qualité architecturale des projets. D’autre part, le Gouvernement a également annoncé dans sa déclaration de politique générale la mise en place, dans l’année de son installation, d’une procédure accélérée d’instruction des demandes de permis d’urbanisme pour les projets présentant au minimum 25 % de logements publics.

C’est pour cette raison que nous avons décidé de prévoir une nouvelle procédure accélérée, non seulement pour les dossiers écoles, mais également pour les logements sociaux. Dans cette optique ambitieuse d’élargissement de la procédure accélérée aux logements sociaux, le travail d’élaboration de cette nouvelle procédure a pris un peu plus de temps que prévu.

Nous avons débuté les travaux pour la modification du chapitre IIIbis du Titre IV du CoBAT fin 2019, ce qui nous a permis de passer l’avant-projet d’ordonnance en 1ère lecture le 19 mars 2020.
Il est à noter à cet égard que la consultation de la Commission Régionale du Développement et du Conseil Consultatif du Logement a été impactée par la période de confinement imposée en raison de la crise sanitaire engendrée par le Covid-19, de sorte qu’il n’était pas possible temporellement de prolonger le plan École à dater du 1er juillet 2020. Les demandes introduites à partir du 1er juillet 2020 sont en conséquence instruites conformément au chapitre III du CoBAT, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau chapitre IIIbis. Il sera dès lors question d’un nouveau plan École et non du plan école prolongé comme envisagé à l’origine.

Je peux désormais vous annoncer que la 3e lecture du plan École/logement est censée être approuvée par le Conseil des Ministres le 15 octobre 2020. L’avant-projet d’ordonnance sera ensuite transmis au Parlement. L’adoption en 3e lecture est, j’espère, une question de semaines.

Afin de permettre aux dossiers écoles de poursuivre une procédure accélérée en anticipation de l’approbation du nouveau chapitre IIIbis, une cellule « fast lane » a déjà été établie au sein de la Direction de l’Urbanisme d’Urban. Cette cellule est opérationnelle depuis le 1er octobre 2020 et restera évidemment en place une fois que le nouveau chapitre IIIbis sera entré en vigueur.

Un référent « école » a en effet été créé au sein d’Urban.