Question écrite concernant une nouvelle unité de police en charge de l'environnement au sein de la police fédérale.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°511)
| Date de réception: 22/09/2020 | Date de publication: 15/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Une nouvelle unité a vu le jour début septembre 2020 à la police judiciaire fédérale belge pour traquer la contrebande d’espèces sauvages, de pesticides ou de déchets au moyen d’opérations de filature, d’écoutes téléphoniques et d’une surveillance accrue des marchés parallèles sur le web. Ce nouveau service se nomme Fuphec (pour Federal Unit Public Health&Environmental Crime) et travaillera sur deux piliers : l’environnement et la santé publique. C’est dans le but d’agir de manière plus efficace et coordonnée contre ces crimes modernes qui étaient en recrudescence lors de la pandémie de la COVID-19. Parmi les domaines sur lesquels l’unité sera active, le trafic d’espèces sauvages, la revente de déchets ou de déchets non déclarés ou encore des marchés parallèles et illégaux de médicaments. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : - La création de cette nouvelle unité est une bonne chose. Cependant, comment est organisée la collaboration avec Bruxelles Environnement et l’Agence de Bruxelles Propreté ? - Des contacts ont-ils déjà eu lieu à ce sujet entre le Cabinet du Ministre de l’Intérieur, M. De Crem et le vôtre ? Entre la Police fédérale et Bruxelles Environnement ainsi qu’avec l’Agence de Bruxelles Propreté ? o Si oui, quels sont les premiers résultats de ces rencontres ? o Si non, est-ce prévu ? Si oui, quand ? - Quels sont les changements et les répercussions pour la Région de Bruxelles-Capitale suite à la création de cette nouvelle unité de police en charge de l’environnement au sein de la Police fédérale ? |
| Réponse | 1/ La cellule « Recherche et verbalisation » de l’Agence Bruxelles-Propreté a déjà travaillé par le passé de manière régulière avec la police fédérale, dans le cadre de plusieurs dossiers relatifs à des exportations illégales de quantités importantes de D.E.E.E. et autres déchets hors CE. Ces opérations avaient pris fin en raison de manque de personnel au sein de la police fédérale. L’Agence a été informée le 30 juin 2020 par courrier de la création du service FUPHEC, courrier dans lequel elle est par ailleurs reconnue comme partenaire extérieur dans la lutte contre la criminalité organisée en matière d’environnement. L’Agence compte bien reprendre la collaboration avec ce service dans le cadre d’opérations de terrain visant les collectes et exportations illégales de déchets. En ce qui concerne Bruxelles Environnement, le Service Inspection et Sols Pollués a déjà collaboré dans le passé avec le service en charge de l'environnement de la police judiciaire fédérale, qui sera désormais intégré au service Fuphec. Il s’agit d’une part d’une coopération ponctuelle dans le cadre d'enquêtes impliquant soit plusieurs législations (par exemple la protection sociale, les aspects économiques, l'environnement, etc.), soit des actions coordonnées (telles que la mise en œuvre du plan du canal). Dans ce cadre, la police fédérale transmet également à Bruxelles Environnement des informations relatives aux contrôles des transports de déchets qui pourraient concerner la Région de Bruxelles-Capitale (formulaire ECO Afval/ECO-message Déchets). D'autre part, un accord de coopération est également en cours d'élaboration entre l'État fédéral et les trois régions, qui fournit un cadre de coopération en matière de transferts internationaux de déchets. Dans cet accord de coopération, il est convenu, entre autres, que les différents services impliqués (y compris la police fédérale, la douane et les autorités régionales compétentes) se soutiendront mutuellement par le biais de formations, d’échanges d'informations, d’actions communes et d’échanges de bonnes pratiques. Cet accord de coopération, qui a été approuvé par la Conférence Interministérielle de l’Environnement Elargie du 18 juin 2020, sera prochainement soumis à la signature des ministres compétents. 2/ Aucun contact n’a été pris à ce jour. 3/ En ce qui concerne l’ABP, le courrier du 30 juin 2020 de la police fédérale annoncait la tenue d’une réunion explicative, qui n’a toutefois pas encore eu lieu et pour laquelle aucune date n’a été fixée à ce jour. Bruxelles Environnement n'a pas encore eu de contacts avec le service Fuphec, mais a eu des contacts avec l'ancien service compétent en matière d’environnement. Voir la réponse à la question 1. 4/ Il est trop tôt pour se prononcer sur les effets que la création de la Fuphec pourra avoir dans notre Région. |